Micro-entreprise · France
Facture auto-entrepreneur : les mentions à ne pas oublier
Un auto-entrepreneur facture comme toute entreprise, avec deux mentions en plus : « EI » à côté de son nom, et « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s’il est en franchise de TVA. Téléchargez le modèle ou créez votre facture en ligne.
- 3 documents offerts
- Sans carte bancaire
- Modèle PDF, Word, Excel
Aperçu du modèle de facture France, une page A4.
L'essentiel
Le micro-entrepreneur émet une facture pour toute vente à un professionnel, et pour un particulier qui la demande. En franchise de TVA, il facture hors taxes, sans TVA, avec la mention de l’article 293 B du CGI.
En chiffres
Micro-entreprise : trois repères
EI
à côté de votre nom
Obligatoire depuis la loi du 14 février 2022, sur les factures comme sur les devis.
293 B
en franchise de TVA
Prix hors taxes, aucune ligne de TVA, et la mention de cet article du CGI.
1er sept. 2027
émission électronique
Entre entreprises établies en France ; la réception, elle, dès le 1er septembre 2026.
Mentions
Les mentions propres au micro-entrepreneur
- « EI » ou « Entrepreneur individuel » avant ou après le nom, sur la facture comme sur les devis.
- Numéro SIRET attribué à la création de l’entreprise.
- « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si vous êtes en franchise en base de TVA : vos prix sont alors hors taxes, sans TVA.
- Numéro de TVA intracommunautaire même en franchise, dès que vous vendez des services à un professionnel d’un autre pays de l’Union.
- Assurance professionnelle pour les artisans du bâtiment : assureur, contrat et zone couverte.
- Toutes les mentions d’une facture numéro, date, client, détail des lignes, totaux, conditions de paiement, pénalités et indemnité de 40 € entre professionnels.
Ce que dit la loi
La mention « EI » est obligatoire depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
Au-delà des seuils de la franchise, la TVA devient due : vérifiez les seuils en vigueur sur impots.gouv.fr ou economie.gouv.fr.
Modèle gratuit
Modèle de facture France à télécharger
Au format A4, avec les identifiants d’une entreprise française. Gratuit, sans inscription.
En ligne, vos identifiants et les montants se remplissent pour vous, et le numéro suit votre série.
Mode d’emploi
Comment le faire en ligne, en 3 étapes
Renseignez votre entreprise une seule fois
Raison sociale, adresse, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, RCS, logo, cachet, signature et pied de document. Tout est repris sur chaque document.
Créez la facture
Choisissez le client, ajoutez vos lignes : le total HT, la TVA et le TTC se calculent pendant la saisie. Le numéro suit automatiquement la série de ce type de document.
Téléchargez le PDF ou envoyez-le
Par e-mail ou WhatsApp. Écrivez une fois « TVA non applicable, article 293 B du CGI » dans le pied de document : elle apparaît sur toutes vos factures.
Exemple
Un pied de facture de micro-entrepreneur
À adapter à votre activité ; à écrire une fois dans le pied de document.
Marie Durand EI · 12 rue des Lilas, 44000 Nantes · SIRET 912 345 678 00011
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Paiement à 30 jours par virement. En cas de retard : pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels).
Exemple fictif.
Dans FactureProforma
EI et 293 B, sans jamais les oublier
Ajoutez « EI » à votre nom dans la fiche entreprise et la mention 293 B dans le pied de document : chaque facture et chaque devis les portent ensuite, avec votre SIRET.
Questions fréquentes
Facture auto-entrepreneur : vos questions
Un auto-entrepreneur doit-il faire des factures ?
Oui, pour toute vente ou prestation à un professionnel, et pour un particulier qui la demande. Pour certaines prestations aux particuliers (au-delà de 25 € TTC), une note est obligatoire.
Que mettre à la place de la TVA ?
Rien : en franchise, les prix sont hors taxes, sans ligne de TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Faut-il un logiciel de facturation ?
Non, un modèle suffit tant que la numérotation reste continue. Un logiciel évite les erreurs de calcul et de numérotation, et garde l’historique.
La facture électronique concerne-t-elle les auto-entrepreneurs ?
Oui : réception obligatoire dès le 1er septembre 2026, émission à partir du 1er septembre 2027 pour les factures entre entreprises établies en France.
Sources et mise à jour
Page vérifiée le 17 octobre 2026. Les règles évoluent : pour un cas particulier, confirmez-les avec votre expert-comptable.
Les six documents d’une vente
Du devis au reçu, une seule application
Une fiche client, un catalogue et votre mise en page servent aux six documents. Le devis accepté ou la proforma confirmée se transforme en facture sans rien ressaisir.
1. Le chiffrage
Devis
DEV-2026-0012
Le prix proposé au client, avec sa date de validité et la place pour son « bon pour accord ».
2. L’offre ferme
Facture proforma
PRO-2026-042
Le document que réclament la banque de l’acheteur, son transitaire ou un service achats avant de commander.
3. La commande
Bon de commande
BC-2026-0007
Ce qui est commandé, en quelle quantité et pour quelle date de livraison, signé par l’acheteur.
4. La livraison
Bon de livraison
BL-2026-0007
Il part avec la marchandise ; le destinataire le signe et note ses réserves éventuelles.
5. La vente
Facture
FACT-2026-0031
Numéro dans votre série, SIRET, TVA par taux, échéance : la facture que la loi française attend.
6. L’encaissement
Reçu de paiement
RP-2026-0019
La preuve d’un règlement, rattachée à sa facture, avec le mode de paiement et le reste dû.
Votre prochaine proforma, déjà à vos couleurs
Trois documents pour essayer, aucune carte demandée. SIRET, numéro de TVA, conditions de paiement : vous les tapez une fois, ils figurent ensuite sur chaque PDF.