Guide · Facturation en France
Vendre à une mairie, un hôpital, un lycée ou un ministère impose depuis 2020 de transmettre ses factures par voie dématérialisée, via le portail Chorus Pro. Le papier et le PDF envoyé par courriel sont refusés. Voici comment fonctionne le dispositif, quelles données sont indispensables, et comment il s’articule avec la réforme de la facturation électronique entre entreprises.
Publié le 2 septembre 2026 · lecture : 5 min · sources officielles en fin de page
L’essentiel
2020
Toute facture au secteur public passe par Chorus Pro.
30 jours
Et des collectivités territoriales ; 50 jours pour les hôpitaux publics.
40 €
En plus des intérêts moratoires.
De la règle à la pratique
Vos documents avec ces mentions, prêts en PDF.
Au sommaire
L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 a posé le principe de la dématérialisation des factures adressées aux personnes publiques, avec un déploiement progressif par taille d’entreprise.
| Date | Entreprises concernées |
|---|---|
| 1er janvier 2017 | Grandes entreprises et personnes publiques |
| 1er janvier 2018 | Entreprises de taille intermédiaire |
| 1er janvier 2019 | Petites et moyennes entreprises |
| 1er janvier 2020 | Très petites entreprises, microentreprises et auto-entrepreneurs |
Depuis cette dernière échéance, toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit passer par Chorus Pro pour facturer une entité publique française. Le portail est opéré par l’Agence pour l’informatique financière de l’État et son usage est gratuit pour les fournisseurs.
Côté acheteur, le périmètre couvre l’ensemble de la sphère publique :
Côté fournisseur, toute entreprise titulaire d’un marché public, d’un bon de commande ou d’une simple prestation ponctuelle est concernée — y compris pour une facture de quelques dizaines d’euros.
Les sous-traitants et cotraitants disposent d’un circuit spécifique. Un sous-traitant admis au paiement direct dépose sa demande sur Chorus Pro, le titulaire du marché doit la valider, puis l’entité publique la traite. Sans validation du titulaire dans les délais, le dossier reste bloqué : anticipez ce point dès la signature du contrat de sous-traitance.
Une facture Chorus Pro qui arrive n’est pas une facture Chorus Pro qui sera payée. Trois informations, souvent absentes des factures classiques, déterminent son acheminement interne.
Ces trois éléments doivent vous être communiqués par votre client public avant l’exécution de la prestation. Réclamez-les à la commande : les obtenir après coup prend souvent plusieurs semaines.
| Mode | Volume adapté | Formats | Mise en œuvre |
|---|---|---|---|
| Saisie en ligne | Quelques factures par mois | Formulaire du portail | Immédiate, aucun prérequis technique |
| Dépôt de fichier | Jusqu’à quelques dizaines | PDF, PDF/A-3 Factur-X, XML UBL ou CII | Immédiate |
| API | Flux réguliers | Services web | Développement ou connecteur éditeur |
| EDI | Volumes importants | Flux structurés | Raccordement technique, délai de plusieurs semaines |
Le format Factur-X est particulièrement adapté : il combine une représentation lisible pour l’agent qui contrôle la facture et des données structurées pour le traitement automatique.
Chorus Pro attribue à chaque facture un statut que vous pouvez suivre en temps réel. C’est l’un des grands avantages du dispositif par rapport au courrier postal : vous savez précisément où en est votre créance.
| Statut | Signification | Action attendue de votre part |
|---|---|---|
| Déposée | Le fichier est arrivé sur le portail | Aucune |
| Rejetée | Contrôle technique ou données obligatoires manquantes | Corriger et redéposer |
| Mise à disposition | La facture est visible par le service destinataire | Aucune |
| Suspendue | Le service demande une pièce ou une précision | Répondre rapidement : le délai de paiement est suspendu |
| Service fait | La prestation est validée par le service | Aucune |
| Mandatée | L’ordonnateur a transmis au comptable public | Aucune |
| Mise en paiement | Le comptable a ordonné le virement | Vérifier l’encaissement |
Les délais applicables à la commande publique sont fixés par le code de la commande publique :
Le point de départ est la date de réception de la facture sur Chorus Pro — un avantage décisif par rapport au courrier, dont la date d’arrivée était souvent contestée.
En cas de dépassement, les intérêts moratoires sont dus de plein droit, sans demande de votre part, au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de huit points. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture payée en retard.
Le compteur s’arrête quand la facture est suspendue. Si le service vous demande une pièce complémentaire, le délai de paiement est interrompu jusqu’à réception de votre réponse. Surveillez donc vos statuts : une facture suspendue et oubliée peut dormir six mois sans qu’aucun intérêt moratoire ne coure.
SIRET destinataire inexact. Le SIRET du siège de la mairie n’est pas toujours celui du budget qui paie.
Code service manquant. Quand l’entité l’a rendu obligatoire, son absence bloque le dépôt.
Numéro d’engagement absent ou périmé. Un engagement soldé ou clôturé en fin d’exercice ne peut plus recevoir de facture.
Montants incohérents. Un total TTC qui ne correspond pas à la somme du HT et de la TVA déclenche un rejet automatique.
Mentions obligatoires incomplètes. Les règles françaises de facturation s’appliquent intégralement : voir notre guide des mentions obligatoires.
Doublon de numéro. Redéposer une facture rejetée avec le même numéro est possible, mais déposer deux factures différentes portant le même numéro ne l’est pas.
| Facturation au secteur public (B2G) | Facturation entre entreprises (B2B) | |
|---|---|---|
| Depuis quand | 2017 à 2020 selon la taille | 2026 et 2027 selon la taille |
| Canal | Chorus Pro | Plateforme partenaire immatriculée |
| Coût pour le fournisseur | Gratuit | Payant selon l’opérateur retenu |
| Formats | PDF accepté, Factur-X, UBL, CII | Factur-X, UBL, CII — PDF simple exclu |
| Remontée fiscale | Non | Oui |
| Données clés | SIRET, code service, engagement | SIRET et annuaire national |
Les deux dispositifs coexistent : une entreprise qui vend à la fois à des mairies et à des sociétés privées devra utiliser Chorus Pro pour les premières et sa plateforme partenaire pour les secondes. La bonne nouvelle est que les formats convergent, et qu’un logiciel produisant du Factur-X sert les deux circuits. Voir notre guide de la réforme B2B.
Et la proforma ? Chorus Pro ne traite que les factures et les demandes de paiement. Une facture proforma se transmet directement au service acheteur, par courriel, dans le cadre de la phase de consultation ou de préparation du bon de commande. Elle n’a pas sa place sur le portail.
Sources : ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 ; code de la commande publique, notamment les dispositions relatives aux délais de paiement et aux intérêts moratoires ; documentation de la Communauté Chorus Pro publiée par l’AIFE.
Dans FactureProforma
Mairies et administrations commandent sur devis ou sur proforma. Préparez-les ici avec votre SIRET, puis déposez la facture sur Chorus Pro.
À lire ensuite
Qui est concerné et quand ? Calendrier 2026-2027, plateformes agréées (PDP), formats Factur-X, UBL et CII, e-reporting et sanctions.
Créez un devis en ligne gratuit : mentions obligatoires, cas où il est imposé, modèle PDF, Word et Excel, bon pour accord et conversion en facture.
SIREN, SIRET, RCS, code APE et numéro de TVA intracommunautaire : lesquels porter sur une facture et comment les vérifier.
Les six documents d’une vente
Une fiche client, un catalogue et votre mise en page servent aux six documents. Le devis accepté ou la proforma confirmée se transforme en facture sans rien ressaisir.
1. Le chiffrage
DEV-2026-0012
Le prix proposé au client, avec sa date de validité et la place pour son « bon pour accord ».
2. L’offre ferme
PRO-2026-042
Le document que réclament la banque de l’acheteur, son transitaire ou un service achats avant de commander.
3. La commande
BC-2026-0007
Ce qui est commandé, en quelle quantité et pour quelle date de livraison, signé par l’acheteur.
4. La livraison
BL-2026-0007
Il part avec la marchandise ; le destinataire le signe et note ses réserves éventuelles.
5. La vente
FACT-2026-0031
Numéro dans votre série, SIRET, taux de TVA, échéance : la facture que la loi française attend.
6. L’encaissement
RP-2026-0019
La preuve d’un règlement, rattachée à sa facture, avec le mode de paiement et le reste dû.
Trois documents pour essayer, aucune carte demandée.
Trois documents pour essayer, aucune carte demandée. SIRET, numéro de TVA, conditions de paiement : vous les tapez une fois, ils figurent ensuite sur chaque PDF.
3 documents offerts · sans carte bancaire