Chorus Pro : facturer une administration ou une collectivité

Vendre à une mairie, un hôpital, un lycée ou un ministère impose depuis 2020 de transmettre ses factures par voie dématérialisée, via le portail Chorus Pro. Le papier et le PDF envoyé par courriel sont refusés. Voici comment fonctionne le dispositif, quelles données sont indispensables, et comment il s’articule avec la réforme de la facturation électronique entre entreprises.

Une obligation en vigueur depuis 2020

L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 a posé le principe de la dématérialisation des factures adressées aux personnes publiques, avec un déploiement progressif par taille d’entreprise.

Depuis cette dernière échéance, toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit passer par Chorus Pro pour facturer une entité publique française. Le portail est opéré par l’Agence pour l’informatique financière de l’État et son usage est gratuit pour les fournisseurs.

Qui est concerné

Côté acheteur, le périmètre couvre l’ensemble de la sphère publique :

• l’État et ses services déconcentrés, les ministères, les préfectures ;
• les collectivités territoriales : communes, départements, régions, intercommunalités ;
• les établissements publics : hôpitaux, universités, lycées et collèges, offices de tourisme, CCAS ;
• certains organismes chargés d’une mission de service public, selon leur statut.

Côté fournisseur, toute entreprise titulaire d’un marché public, d’un bon de commande ou d’une simple prestation ponctuelle est concernée — y compris pour une facture de quelques dizaines d’euros.

Les trois données qui conditionnent le paiement

Une facture Chorus Pro qui arrive n’est pas une facture Chorus Pro qui sera payée. Trois informations, souvent absentes des factures classiques, déterminent son acheminement interne.

1. Le SIRET du destinataire Il ne s’agit pas du SIREN de la collectivité, mais du SIRET de l’entité qui reçoit la facture. Une grande commune peut compter plusieurs SIRET pour ses différents budgets annexes.
2. Le code service Il identifie le service acheteur au sein de l’entité : direction des achats, service technique, cuisine centrale. Il est obligatoire dès lors que l’entité l’a déclaré comme tel dans l’annuaire Chorus Pro.
3. Le numéro d’engagement juridique C’est la référence du bon de commande ou du marché. Il permet au comptable public de rapprocher la facture de la dépense engagée. Une facture sans engagement, quand il est requis, est mécaniquement rejetée.

Ces trois éléments doivent vous être communiqués par votre client public avant l’exécution de la prestation. Réclamez-les à la commande : les obtenir après coup prend souvent plusieurs semaines.

Les modes de dépôt

Le format Factur-X est particulièrement adapté : il combine une représentation lisible pour l’agent qui contrôle la facture et des données structurées pour le traitement automatique.

Le cycle de vie d’une facture

Chorus Pro attribue à chaque facture un statut que vous pouvez suivre en temps réel. C’est l’un des grands avantages du dispositif par rapport au courrier postal : vous savez précisément où en est votre créance.

Délais de paiement et intérêts moratoires

Les délais applicables à la commande publique sont fixés par le code de la commande publique :

• 30 jours pour l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
• 50 jours pour les établissements publics de santé et les services de santé des armées ;
• 60 jours pour les entreprises publiques.

Le point de départ est la date de réception de la facture sur Chorus Pro — un avantage décisif par rapport au courrier, dont la date d’arrivée était souvent contestée.

En cas de dépassement, les intérêts moratoires sont dus de plein droit, sans demande de votre part, au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de huit points. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture payée en retard.

Les rejets les plus fréquents

SIRET destinataire inexact. Le SIRET du siège de la mairie n’est pas toujours celui du budget qui paie.

Code service manquant. Quand l’entité l’a rendu obligatoire, son absence bloque le dépôt.

Numéro d’engagement absent ou périmé. Un engagement soldé ou clôturé en fin d’exercice ne peut plus recevoir de facture.

Montants incohérents. Un total TTC qui ne correspond pas à la somme du HT et de la TVA déclenche un rejet automatique.

Mentions obligatoires incomplètes. Les règles françaises de facturation s’appliquent intégralement : voir notre guide des mentions obligatoires.

Doublon de numéro. Redéposer une facture rejetée avec le même numéro est possible, mais déposer deux factures différentes portant le même numéro ne l’est pas.

B2G et B2B : ne pas confondre

Les deux dispositifs coexistent : une entreprise qui vend à la fois à des mairies et à des sociétés privées devra utiliser Chorus Pro pour les premières et sa plateforme partenaire pour les secondes. La bonne nouvelle est que les formats convergent, et qu’un logiciel produisant du Factur-X sert les deux circuits. Voir notre guide de la réforme B2B.