Guide · Facturation en France

TVA et export : exonération de l'article 262 du CGI, autoliquidation et TVA intracommunautaire

Vendre hors de France ne signifie pas facturer sans TVA au hasard. Trois régimes distincts coexistent : l’exonération à l’exportation de l’article 262 du CGI, l’exonération des livraisons intracommunautaires de l’article 262 ter, et l’autoliquidation par le preneur pour les prestations de services. Chacun a ses conditions de fond, sa mention obligatoire et sa preuve à conserver. Se tromper, c’est risquer un rappel de TVA sur trois exercices.

Publié le 2 septembre 2026 · lecture : 6 min · sources officielles en fin de page

Vue aérienne du Havre et de son port de commerce

L’essentiel

Les chiffres à retenir

0 €

de TVA à l'export hors UE

Exonération de l’article 262, I du CGI.

6 ans

pour garder la preuve de sortie

Sans elle, l’administration réclame la TVA au vendeur.

VIES

pour chaque client européen

Vérifiez son numéro de TVA et gardez la réponse datée.

La question préalable : bien ou service ?

Tout commence par cette distinction, car les règles de territorialité sont radicalement différentes. Pour les biens, ce qui compte est le mouvement physique de la marchandise. Pour les services, ce qui compte est le lieu d’établissement du preneur et sa qualité d’assujetti ou non.

Une même entreprise peut relever des trois régimes le même mois : vente de machines à un client canadien, livraison de pièces détachées à un client allemand, prestation de maintenance à distance pour un client belge.

Exportation hors Union européenne : l’article 262, I du CGI

L’article 262, I du Code général des impôts exonère de TVA les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, ou pour son compte, hors du territoire de l’Union européenne. L’exonération est totale et ouvre droit à déduction de la TVA d’amont.

Les conditions de fond

  • Il doit s’agir d’une livraison de biens meubles corporels, pas d’une prestation.
  • Les biens doivent quitter physiquement le territoire de l’Union.
  • Le transport doit être assuré par le vendeur ou pour son compte. Lorsque c’est l’acheteur non établi en France qui prend en charge le transport, l’exonération reste possible sous conditions particulières.

La preuve de la sortie du territoire

C’est le point sur lequel les redressements se concentrent. La preuve principale est la déclaration en douane d’exportation validée, avec la certification électronique de sortie délivrée par le système de contrôle des exportations. Le numéro de référence du mouvement, le MRN, permet de faire le lien entre la facture et la déclaration.

À défaut, l’administration admet un faisceau de preuves alternatives : documents de transport internationaux (lettre de voiture CMR, connaissement maritime, lettre de transport aérien), justificatifs du transitaire, documents bancaires attestant le paiement depuis l’étranger, bons de livraison signés par le destinataire.

Conservez la preuve pendant six ans. Sans elle, l’administration considère que la livraison est intervenue en France et réclame la TVA — que vous n’avez pas facturée et que vous ne pourrez plus récupérer auprès d’un client situé à l’autre bout du monde. Le coût est intégralement pour vous.

La mention à porter

Sur la facture définitive comme sur la proforma qui la précède, indiquez : « Exonération de TVA, article 262, I du CGI ». Certaines entreprises ajoutent la version anglaise « VAT exempt — export of goods » pour l’acheteur étranger, ce qui est admis dès lors que la mention française figure bien.

Livraison intracommunautaire : l’article 262 ter, I du CGI

Lorsque le bien part vers un autre État membre de l’Union européenne, on ne parle plus d’exportation mais de livraison intracommunautaire. Le régime est celui de l’article 262 ter, I du CGI.

Les quatre conditions cumulatives

  1. La livraison est effectuée à titre onéreux.
  2. Le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel.
  3. L’acquéreur est identifié à la TVA dans un autre État membre et vous a communiqué son numéro, que vous avez vérifié.
  4. Le bien est expédié ou transporté hors de France à destination de cet autre État membre.

Depuis les « quick fixes » entrés en vigueur en 2020, deux conditions sont devenues des conditions de fond et non plus de simple forme : la validité du numéro de TVA de l’acquéreur, à vérifier dans la base VIES de la Commission européenne, et le dépôt de l’état récapitulatif TVA. Sans elles, l’exonération tombe.

Vérifiez le numéro à chaque commande, pas une fois pour toutes. Un client peut perdre son identification à la TVA sans vous prévenir. Conservez une copie datée de la réponse VIES, avec son numéro de consultation, pour chaque facture émise. C’est la seule preuve opposable.

La mention à porter

« Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI », accompagnée du numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et de celui de l’acquéreur, tous deux obligatoires sur la facture.

Prestations de services : où se situe l’imposition ?

Pour les services, la règle générale de l’article 259 du CGI distingue deux cas.

PreneurLieu d’impositionConséquence pour vous
Assujetti établi hors de France (B2B)Lieu d’établissement du preneur — article 259-1°Vous facturez hors taxes, le client autoliquide
Non-assujetti établi dans l’UE (B2C)Lieu d’établissement du prestataire — article 259-2°Vous facturez la TVA française, sauf régimes particuliers
Non-assujetti établi hors UE (B2C)Hors champ pour les services immatériels — article 259 BPas de TVA française pour conseil, publicité, informatique, licences…

Des règles dérogatoires s’appliquent à certaines prestations : services se rattachant à un immeuble, imposés au lieu de l’immeuble ; transports de passagers ; locations de moyens de transport de courte durée ; ventes à consommer sur place ; accès à des manifestations culturelles, sportives ou éducatives ; services électroniques et de télécommunication rendus à des particuliers, soumis au guichet unique OSS.

L’autoliquidation par le preneur

Lorsque le lieu d’imposition est celui du preneur assujetti, c’est ce dernier qui déclare et acquitte la TVA dans son pays, en application de l’article 283-2 du CGI transposant l’article 196 de la directive TVA. Vous facturez hors taxes.

Trois conditions à respecter :

  • vérifier que le client est bien un assujetti — numéro de TVA valide pour l’UE, tout justificatif d’activité professionnelle pour un pays tiers ;
  • porter les deux numéros de TVA sur la facture pour les opérations intra-UE ;
  • faire figurer la mention « Autoliquidation », complétée utilement par « article 283-2 du CGI » ou « article 196 de la directive 2006/112/CE ».

Tableau de synthèse des mentions

OpérationTVA facturéeMention obligatoirePreuve à conserver
Vente de biens à un client françaisOui, taux françaisAucune mention spécifiqueBon de livraison
Vente de biens hors UENonExonération de TVA, article 262, I du CGIDéclaration en douane, MRN, documents de transport
Vente de biens vers l’UE, client assujettiNonExonération de TVA, article 262 ter, I du CGIVérification VIES, CMR, état récapitulatif
Vente de biens vers l’UE, client particulierOui, TVA du pays d’arrivée au-delà du seuil OSSSelon le régime OSS retenuPreuve du lieu de résidence du client
Prestation à un assujetti de l’UENonAutoliquidation — article 283-2 du CGINuméro VIES, déclaration européenne de services
Prestation à un assujetti hors UENonPrestation non soumise à la TVA française, article 259-1° du CGIJustificatif de qualité d’assujetti
Prestation immatérielle à un particulier hors UENonArticle 259 B du CGIPreuve de résidence hors UE
Franchise en base, toutes opérationsNonTVA non applicable, article 293 B du CGISuivi du chiffre d’affaires par rapport aux seuils

Les déclarations à ne pas oublier

  • L’état récapitulatif TVA pour les livraisons intracommunautaires de biens. Il conditionne le maintien de l’exonération.
  • L’enquête statistique EMEBI, qui a remplacé le volet statistique de l’ancienne DEB, due uniquement par les entreprises sollicitées par la douane au-delà d’un seuil d’échanges.
  • La déclaration européenne de services (DES), obligatoire dès le premier euro pour toute prestation intracommunautaire relevant de l’autoliquidation. Elle est mensuelle et se dépose sur le portail de la douane. Y compris pour un auto-entrepreneur en franchise en base — voir notre guide auto-entrepreneur et clients à l’étranger.
  • L’e-reporting, à partir des échéances de la réforme, pour toutes les opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers. Détails dans notre guide de la facturation électronique.

Les erreurs classiques

Confondre exportation et livraison intracommunautaire. La Norvège et la Suisse ne font pas partie de l’Union européenne : c’est de l’exportation. Les départements et régions d’outre-mer sont hors du territoire TVA de l’Union pour l’essentiel, mais avec des règles spécifiques. Monaco, à l’inverse, est traité comme la France pour la TVA.

Appliquer l’exonération avant d’avoir la preuve. L’exonération se justifie a posteriori. Si la marchandise reste finalement en France, la TVA est due.

Facturer hors taxes à un client européen sans numéro de TVA. Un client de l’UE non identifié à la TVA est traité comme un particulier : la TVA française s’applique, ou le régime OSS pour les ventes à distance.

Oublier la DES. Le défaut de dépôt est sanctionné par une amende par déclaration manquante, à laquelle s’ajoute une pénalité par omission ou inexactitude.

Mentionner l’article 262 sur une prestation de services. L’article 262, I concerne les biens. Pour un service, la bonne base est l’article 259-1° et l’autoliquidation.

Sources : articles 259, 259 B, 262, 262 ter, 283 et 293 B du Code général des impôts ; directive 2006/112/CE ; règlement d’exécution (UE) 2018/1912. Ce guide est documentaire et ne remplace pas l’avis d’un conseil fiscal sur votre situation.

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1. Le chiffrage

Devis

DEV-2026-0012

Le prix proposé au client, avec sa date de validité et la place pour son « bon pour accord ».

2. L’offre ferme

Facture proforma

PRO-2026-042

Le document que réclament la banque de l’acheteur, son transitaire ou un service achats avant de commander.

3. La commande

Bon de commande

BC-2026-0007

Ce qui est commandé, en quelle quantité et pour quelle date de livraison, signé par l’acheteur.

4. La livraison

Bon de livraison

BL-2026-0007

Il part avec la marchandise ; le destinataire le signe et note ses réserves éventuelles.

5. La vente

Facture

FACT-2026-0031

Numéro dans votre série, SIRET, taux de TVA, échéance : la facture que la loi française attend.

6. L’encaissement

Reçu de paiement

RP-2026-0019

La preuve d’un règlement, rattachée à sa facture, avec le mode de paiement et le reste dû.

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