Guide · Facturation en France

Facture proforma, devis ou facture définitive : quelles différences ?

Trois documents, trois moments de la relation commerciale, trois régimes juridiques. Le devis engage. La proforma informe. La facture prouve. Confondre les deux premiers avec le troisième expose à une TVA due sans encaissement ou, à l’inverse, à une créance impossible à recouvrer. Ce comparatif remet chaque document à sa place, avec les règles françaises applicables.

Publié le 2 septembre 2026 · lecture : 5 min · sources officielles en fin de page

Modèle de devis France vierge (PDF) : SIRET, validité, acompte, mention de TVA et bon pour accord

L’essentiel

Les chiffres à retenir

10 ans

de conservation d'une facture

Le devis et la proforma n’ont pas d’obligation de conservation.

60 jours

de délai de paiement au plus

Ou 45 jours fin de mois, si le contrat le prévoit.

40 €

d'indemnité de recouvrement

Due sur une facture payée en retard, pas sur un devis.

Le tableau comparatif complet

CritèreDevisFacture proformaFacture définitive
Moment d’émissionAvant la commandeAvant la livraison ou l’exécutionAprès la livraison ou l’exécution
Nature juridiqueOffre de contratDocument d’information chiffréTitre de créance
Engage le vendeurOui, pendant sa durée de validitéFaiblement, à titre indicatifOui
Devient contrat si acceptéOui, dès la signature « bon pour accord »Non par principeConstate un contrat déjà formé
Écriture comptableNonNonOui, obligatoire
TVA exigible chez le vendeurNonNonOui
Droit à déduction pour l’acheteurNonNonOui
Numérotation séquentielle imposéeNonNonOui, chronologique et sans rupture
Mentions obligatoires légalesLimitées, renforcées pour les particuliersAucune imposéeListe exhaustive (L441-9 C. com.)
Base d’une injonction de payerNonNonOui
Cessible à un factorNonNonOui
Accepté au dédouanementNonOuiOui
Accepté pour un crédit documentaireRarementOuiOui
Durée de conservationRecommandée : durée du litige possibleAucune obligation10 ans (comptable), 6 ans (fiscal)
Soumis à la facturation électronique obligatoireNonNonOui, selon le calendrier 2026-2027

Le devis : une offre qui vous engage

Le devis est une offre de contrat au sens de l’article 1114 du Code civil. Il contient les éléments essentiels de la vente ou de la prestation et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Cela a une conséquence directe : dès que le client écrit « bon pour accord », date et signe, le contrat est formé. Vous ne pouvez plus modifier le prix, même si votre fournisseur a augmenté ses tarifs entre-temps.

Quand le devis est obligatoire

Vis-à-vis d’un professionnel, aucun texte n’impose d’établir un devis. Vis-à-vis d’un consommateur, en revanche, il l’est dans plusieurs cas :

  • travaux de dépannage, de réparation et d’entretien dans le bâtiment et l’équipement de la maison, dès le premier euro depuis l’arrêté du 24 janvier 2017 (l’ancien seuil de 150 € a disparu) ;
  • prestations de déménagement ;
  • services à la personne au-delà d’un certain montant mensuel ;
  • prestations funéraires, avec un modèle réglementé ;
  • certaines prestations d’optique et d’audioprothèse.

Un devis destiné à un consommateur doit porter la mention « devis gratuit » ou indiquer clairement son coût s’il est payant, préciser la durée de validité, le caractère détaillé de la main-d’œuvre et des fournitures, ainsi que les frais de déplacement éventuels.

Le piège de la durée de validité

Sans mention de durée, l’offre reste valable pendant un « délai raisonnable » que le juge apprécie souverainement. Mentionnez systématiquement une durée — trente jours est l’usage — pour éviter qu’un client vous oppose un prix vieux de deux ans.

La facture proforma : informer sans engager comptablement

La proforma reprend la forme d’une facture sans en produire les effets. Elle n’a pas de définition légale en droit français : c’est un usage commercial, hérité du négoce international, que ni le Code de commerce ni le CGI n’encadrent.

Son intérêt tient précisément à cette neutralité. Vous pouvez émettre une proforma pour :

  • permettre à un acheteur étranger d’ouvrir un crédit documentaire ou d’obtenir une autorisation de transfert de devises ;
  • fournir une valeur en douane pour des marchandises non encore vendues — échantillons, matériel en réparation, exposition ;
  • appuyer une demande de subvention ou un dossier de financement ;
  • déclencher une validation budgétaire interne chez un client institutionnel ;
  • demander un acompte avant démarrage d’une mission.

Attention à la requalification. L’article 283-3 du CGI rend redevable de la TVA toute personne qui la mentionne sur une facture, même à tort. Un document qui ressemble à une facture, réclame un paiement et ne porte aucune mention distinctive peut être requalifié. Faites toujours figurer « FACTURE PROFORMA » en évidence et la phrase « ce document n’est pas une facture ». Notre guide complet de la proforma détaille les précautions à prendre.

La facture définitive : le seul document qui compte fiscalement

La facture est encadrée par deux corps de règles complémentaires : l’article L441-9 du Code de commerce pour la dimension commerciale, et les articles 289 du CGI et 242 nonies A de l’annexe II pour la dimension fiscale.

Elle doit être émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation, en deux exemplaires — l’original pour le client, le double pour le vendeur. Elle porte un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique continue et ininterrompue. Une facture annulée ne se supprime pas : elle se neutralise par une facture d’avoir, qui prend elle-même un numéro dans la séquence.

Les conséquences concrètes de l’émission

  • La TVA devient exigible : à la livraison pour les biens, à l’encaissement pour les services — sauf option pour les débits.
  • Le délai de paiement court : 30 jours par défaut, 60 jours à compter de la date d’émission ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit, en application de l’article L441-10 du Code de commerce.
  • Les pénalités deviennent automatiques en cas de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
  • La créance devient exigible et peut fonder une injonction de payer ou une cession à un établissement d’affacturage.

Quel document utiliser, et quand ?

SituationDocument appropriéPourquoi
Un particulier demande le prix de travaux de 900 €DevisObligatoire dès le premier euro pour un dépannage, une réparation ou un entretien du logement
Un client marocain doit obtenir une autorisation d’importationFacture proformaSeul document accepté par les administrations avant la vente
Vous expédiez des échantillons gratuits hors UEFacture proformaFournit une valeur en douane sans vente réelle
Un service achats vous demande un « bon de commande à valider »Devis ou proformaSelon le formalisme du client ; le devis est plus engageant
La prestation est terminée et le client doit payerFacture définitiveSeul titre de créance opposable
Vous demandez un acompte de 30 % avant démarrageFacture d’acompteLa TVA sur acompte est exigible à l’encaissement pour les services
Vous facturez une administration françaiseFacture définitive via Chorus ProObligation de dématérialisation B2G depuis 2020

Le cas de l’acompte. Une proforma ne peut pas tenir lieu de facture d’acompte. Si vous encaissez réellement une somme avant livraison, vous devez émettre une facture d’acompte, numérotée dans votre séquence normale, avec la TVA correspondante. La facture de solde viendra ensuite déduire l’acompte déjà facturé.

L’enchaînement type d’un dossier export

  1. Devis ou proforma initiale Le prospect étranger demande une cotation. Vous émettez une proforma valable trente jours, avec Incoterm, délai de livraison et conditions de paiement.
  2. Validation et financement L’acheteur transmet la proforma à sa banque pour ouvrir un crédit documentaire, ou à son administration pour obtenir une licence d’importation.
  3. Commande ferme L’acheteur émet un bon de commande ou renvoie la proforma signée. Le contrat est formé.
  4. Facture d’acompte, éventuellement Si vous exigez 30 % à la commande, cette facture entre en comptabilité et déclenche l’exigibilité de la TVA — ou sa mention d’exonération si l’opération est exportée.
  5. Expédition et facture définitive À la livraison, la facture commerciale finale accompagne la déclaration en douane. Elle porte la mention d’exonération de l’article 262 du CGI et toutes les mentions obligatoires.

Trois erreurs fréquentes

Envoyer une proforma en croyant réclamer un paiement. Si le client ne paie pas, vous n’avez aucun titre. Émettez une facture.

Numéroter les proformas dans la série des factures. Cela crée des trous ou des doublons dans la séquence comptable, immédiatement repérés en cas de contrôle. Utilisez une série dédiée, par exemple PRO-2026-001.

Comptabiliser une proforma. Elle n’a pas à figurer au journal des ventes. Si elle y figure, la TVA qu’elle mentionne sera considérée comme collectée et devra être reversée.

Fromages étiquetés au marché de Talensac à Nantes

Dans FactureProforma

Trois documents, une seule saisie

Le devis signé ou la proforma acceptée devient une facture sans retaper une ligne : client, articles et conditions suivent, et chaque document garde sa propre série de numéros.

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Les six documents d’une vente

Du devis au reçu, une seule application

Une fiche client, un catalogue et votre mise en page servent aux six documents. Le devis accepté ou la proforma confirmée se transforme en facture sans rien ressaisir.

1. Le chiffrage

Devis

DEV-2026-0012

Le prix proposé au client, avec sa date de validité et la place pour son « bon pour accord ».

2. L’offre ferme

Facture proforma

PRO-2026-042

Le document que réclament la banque de l’acheteur, son transitaire ou un service achats avant de commander.

3. La commande

Bon de commande

BC-2026-0007

Ce qui est commandé, en quelle quantité et pour quelle date de livraison, signé par l’acheteur.

4. La livraison

Bon de livraison

BL-2026-0007

Il part avec la marchandise ; le destinataire le signe et note ses réserves éventuelles.

5. La vente

Facture

FACT-2026-0031

Numéro dans votre série, SIRET, taux de TVA, échéance : la facture que la loi française attend.

6. L’encaissement

Reçu de paiement

RP-2026-0019

La preuve d’un règlement, rattachée à sa facture, avec le mode de paiement et le reste dû.

Trois documents pour essayer, aucune carte demandée.

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