Guide · Facturation en France
Trois documents, trois moments de la relation commerciale, trois régimes juridiques. Le devis engage. La proforma informe. La facture prouve. Confondre les deux premiers avec le troisième expose à une TVA due sans encaissement ou, à l’inverse, à une créance impossible à recouvrer. Ce comparatif remet chaque document à sa place, avec les règles françaises applicables.
Publié le 2 septembre 2026 · lecture : 5 min · sources officielles en fin de page
L’essentiel
10 ans
Le devis et la proforma n’ont pas d’obligation de conservation.
60 jours
Ou 45 jours fin de mois, si le contrat le prévoit.
40 €
Due sur une facture payée en retard, pas sur un devis.
De la règle à la pratique
Vos documents avec ces mentions, prêts en PDF.
| Critère | Devis | Facture proforma | Facture définitive |
|---|---|---|---|
| Moment d’émission | Avant la commande | Avant la livraison ou l’exécution | Après la livraison ou l’exécution |
| Nature juridique | Offre de contrat | Document d’information chiffré | Titre de créance |
| Engage le vendeur | Oui, pendant sa durée de validité | Faiblement, à titre indicatif | Oui |
| Devient contrat si accepté | Oui, dès la signature « bon pour accord » | Non par principe | Constate un contrat déjà formé |
| Écriture comptable | Non | Non | Oui, obligatoire |
| TVA exigible chez le vendeur | Non | Non | Oui |
| Droit à déduction pour l’acheteur | Non | Non | Oui |
| Numérotation séquentielle imposée | Non | Non | Oui, chronologique et sans rupture |
| Mentions obligatoires légales | Limitées, renforcées pour les particuliers | Aucune imposée | Liste exhaustive (L441-9 C. com.) |
| Base d’une injonction de payer | Non | Non | Oui |
| Cessible à un factor | Non | Non | Oui |
| Accepté au dédouanement | Non | Oui | Oui |
| Accepté pour un crédit documentaire | Rarement | Oui | Oui |
| Durée de conservation | Recommandée : durée du litige possible | Aucune obligation | 10 ans (comptable), 6 ans (fiscal) |
| Soumis à la facturation électronique obligatoire | Non | Non | Oui, selon le calendrier 2026-2027 |
Le devis est une offre de contrat au sens de l’article 1114 du Code civil. Il contient les éléments essentiels de la vente ou de la prestation et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Cela a une conséquence directe : dès que le client écrit « bon pour accord », date et signe, le contrat est formé. Vous ne pouvez plus modifier le prix, même si votre fournisseur a augmenté ses tarifs entre-temps.
Vis-à-vis d’un professionnel, aucun texte n’impose d’établir un devis. Vis-à-vis d’un consommateur, en revanche, il l’est dans plusieurs cas :
Un devis destiné à un consommateur doit porter la mention « devis gratuit » ou indiquer clairement son coût s’il est payant, préciser la durée de validité, le caractère détaillé de la main-d’œuvre et des fournitures, ainsi que les frais de déplacement éventuels.
Sans mention de durée, l’offre reste valable pendant un « délai raisonnable » que le juge apprécie souverainement. Mentionnez systématiquement une durée — trente jours est l’usage — pour éviter qu’un client vous oppose un prix vieux de deux ans.
La proforma reprend la forme d’une facture sans en produire les effets. Elle n’a pas de définition légale en droit français : c’est un usage commercial, hérité du négoce international, que ni le Code de commerce ni le CGI n’encadrent.
Son intérêt tient précisément à cette neutralité. Vous pouvez émettre une proforma pour :
Attention à la requalification. L’article 283-3 du CGI rend redevable de la TVA toute personne qui la mentionne sur une facture, même à tort. Un document qui ressemble à une facture, réclame un paiement et ne porte aucune mention distinctive peut être requalifié. Faites toujours figurer « FACTURE PROFORMA » en évidence et la phrase « ce document n’est pas une facture ». Notre guide complet de la proforma détaille les précautions à prendre.
La facture est encadrée par deux corps de règles complémentaires : l’article L441-9 du Code de commerce pour la dimension commerciale, et les articles 289 du CGI et 242 nonies A de l’annexe II pour la dimension fiscale.
Elle doit être émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation, en deux exemplaires — l’original pour le client, le double pour le vendeur. Elle porte un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique continue et ininterrompue. Une facture annulée ne se supprime pas : elle se neutralise par une facture d’avoir, qui prend elle-même un numéro dans la séquence.
| Situation | Document approprié | Pourquoi |
|---|---|---|
| Un particulier demande le prix de travaux de 900 € | Devis | Obligatoire dès le premier euro pour un dépannage, une réparation ou un entretien du logement |
| Un client marocain doit obtenir une autorisation d’importation | Facture proforma | Seul document accepté par les administrations avant la vente |
| Vous expédiez des échantillons gratuits hors UE | Facture proforma | Fournit une valeur en douane sans vente réelle |
| Un service achats vous demande un « bon de commande à valider » | Devis ou proforma | Selon le formalisme du client ; le devis est plus engageant |
| La prestation est terminée et le client doit payer | Facture définitive | Seul titre de créance opposable |
| Vous demandez un acompte de 30 % avant démarrage | Facture d’acompte | La TVA sur acompte est exigible à l’encaissement pour les services |
| Vous facturez une administration française | Facture définitive via Chorus Pro | Obligation de dématérialisation B2G depuis 2020 |
Le cas de l’acompte. Une proforma ne peut pas tenir lieu de facture d’acompte. Si vous encaissez réellement une somme avant livraison, vous devez émettre une facture d’acompte, numérotée dans votre séquence normale, avec la TVA correspondante. La facture de solde viendra ensuite déduire l’acompte déjà facturé.
Envoyer une proforma en croyant réclamer un paiement. Si le client ne paie pas, vous n’avez aucun titre. Émettez une facture.
Numéroter les proformas dans la série des factures. Cela crée des trous ou des doublons dans la séquence comptable, immédiatement repérés en cas de contrôle. Utilisez une série dédiée, par exemple PRO-2026-001.
Comptabiliser une proforma. Elle n’a pas à figurer au journal des ventes. Si elle y figure, la TVA qu’elle mentionne sera considérée comme collectée et devra être reversée.
Dans FactureProforma
Le devis signé ou la proforma acceptée devient une facture sans retaper une ligne : client, articles et conditions suivent, et chaque document garde sa propre série de numéros.
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Qu'est-ce qu'une facture proforma ? Définition, valeur juridique, mentions à porter, numérotation, usages en douane et risque fiscal.
Créez un devis en ligne gratuit : mentions obligatoires, cas où il est imposé, modèle PDF, Word et Excel, bon pour accord et conversion en facture.
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Les six documents d’une vente
Une fiche client, un catalogue et votre mise en page servent aux six documents. Le devis accepté ou la proforma confirmée se transforme en facture sans rien ressaisir.
1. Le chiffrage
DEV-2026-0012
Le prix proposé au client, avec sa date de validité et la place pour son « bon pour accord ».
2. L’offre ferme
PRO-2026-042
Le document que réclament la banque de l’acheteur, son transitaire ou un service achats avant de commander.
3. La commande
BC-2026-0007
Ce qui est commandé, en quelle quantité et pour quelle date de livraison, signé par l’acheteur.
4. La livraison
BL-2026-0007
Il part avec la marchandise ; le destinataire le signe et note ses réserves éventuelles.
5. La vente
FACT-2026-0031
Numéro dans votre série, SIRET, taux de TVA, échéance : la facture que la loi française attend.
6. L’encaissement
RP-2026-0019
La preuve d’un règlement, rattachée à sa facture, avec le mode de paiement et le reste dû.
Trois documents pour essayer, aucune carte demandée.
Trois documents pour essayer, aucune carte demandée. SIRET, numéro de TVA, conditions de paiement : vous les tapez une fois, ils figurent ensuite sur chaque PDF.
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