Guide · Facturation en France
C’est la plus grande réforme de la facturation française depuis la création de la TVA. Toutes les entreprises assujetties établies en France devront émettre et recevoir leurs factures entre professionnels sous forme électronique structurée, en passant par une plateforme agréée. Voici le calendrier, les acteurs, les formats, les sanctions — et ce que cela change, ou pas, pour vos factures proforma.
Publié le 2 septembre 2026 · lecture : 7 min · sources officielles en fin de page
L’essentiel
1er sept. 2026
Et émission pour les grandes entreprises et les ETI.
1er sept. 2027
Ainsi que pour les TPE et les micro-entreprises.
15 €
Amende plafonnée à 15 000 € par an.
De la règle à la pratique
Vos documents avec ces mentions, prêts en PDF.
Au sommaire
Aujourd’hui, envoyer un PDF par courriel est parfaitement légal. Demain, ce ne le sera plus entre entreprises françaises. Le PDF sera remplacé par une facture électronique au sens strict : un fichier structuré, lisible par une machine, dont les données sont extraites automatiquement et transmises à l’administration fiscale.
Trois changements simultanés :
Le fondement juridique est l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, complétée et aménagée par les lois de finances successives, notamment celle pour 2024 qui a fixé le calendrier actuel.
| Échéance | Obligation de recevoir | Obligation d’émettre |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, sans exception de taille | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
| 1er septembre 2027 | — | Petites et moyennes entreprises, très petites entreprises, microentreprises et auto-entrepreneurs |
Un point souvent mal compris : l’obligation de réception s’applique à tout le monde dès la première échéance. Même un auto-entrepreneur qui n’aura à émettre des factures électroniques qu’en 2027 doit, dès 2026, être en mesure d’en recevoir. Cela suppose d’être raccordé à une plateforme et référencé dans l’annuaire national.
La loi autorise un report de trois mois par décret pour chacune des deux échéances. Vérifiez la date définitive sur impots.gouv.fr avant d’arrêter votre planning interne.
Les catégories de taille sont celles de l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie : une PME emploie moins de 250 salariés et réalise moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou présente un total de bilan inférieur à 43 millions. Au-delà, et jusqu’à 5 000 salariés, on parle d’ETI. La taille s’apprécie au niveau de l’entreprise, pas de l’établissement.
Sont concernées toutes les personnes assujetties à la TVA établies en France, pour leurs opérations de biens et de services réalisées avec d’autres assujettis établis en France. Cela inclut :
Ne sont pas concernées par l’obligation de facturation électronique :
L’architecture retenue est celle du « Y inversé » : les factures circulent entre plateformes privées, et seules les données utiles à l’administration remontent au Portail public de facturation.
C’est la pièce maîtresse. Une PDP est un opérateur privé immatriculé par l’administration fiscale pour une durée de trois ans renouvelable. Elle est seule habilitée à :
Toute entreprise devra choisir au moins une PDP. Plusieurs dizaines d’opérateurs ont été immatriculés, dont les éditeurs de logiciels comptables, les grands acteurs de la dématérialisation et certaines banques.
Le rôle du PPF a été fortement réduit en cours de réforme. Il ne joue plus le rôle de plateforme gratuite d’échange de factures : il assure l’annuaire national des destinataires, qui permet à une PDP de savoir vers quelle plateforme router une facture, et il concentre les données destinées à l’administration.
Conséquence pratique : il n’existe pas d’option « gratuite et publique » pour émettre vos factures. Le recours à une plateforme partenaire est incontournable, et il a un coût. Anticipez cette ligne budgétaire, même modeste, dès 2026.
Un OD est un prestataire non immatriculé : logiciel de facturation, expert-comptable, éditeur. Il peut préparer, convertir et transmettre vos factures, mais il doit obligatoirement s’appuyer sur une PDP pour l’échange final et les remontées fiscales.
Le socle minimal est la norme européenne EN 16931, imposée par la directive 2014/55/UE. Trois formats sont retenus en France.
| Format | Nature | Lisible par un humain | Usage typique |
|---|---|---|---|
| Factur-X | PDF/A-3 contenant un fichier XML CII embarqué | Oui | PME, TPE, relations où l’humain doit voir la facture |
| UBL | XML pur (Universal Business Language, OASIS) | Non | Échanges internationaux, réseau Peppol |
| CII | XML pur (Cross Industry Invoice, UN/CEFACT) | Non | EDI industriel, grands comptes |
Pour la très grande majorité des entreprises françaises, Factur-X est le choix naturel : le destinataire voit un PDF ordinaire, tandis que son logiciel lit le XML embarqué. Nous lui consacrons un guide détaillé.
La facturation électronique ne couvre que le B2B domestique. Pour tout le reste, l’administration attend une transmission de données appelée e-reporting :
Ce dernier point est celui que les entreprises de services sous-estiment le plus : il impose de rapprocher facture et encaissement de façon systématique et datée.
| Manquement | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 15 € par facture | 15 000 € |
| Défaut de transmission des données d’e-reporting | 250 € par transmission | 45 000 € |
| Manquement d’une plateforme à ses obligations | 15 € par facture / 750 € par transmission | 45 000 € / 120 000 € |
Le premier manquement constaté ne donne pas lieu à sanction s’il est régularisé, mais la tolérance ne joue qu’une fois. À ces amendes s’ajoutent, en cas de mentions manquantes, les sanctions classiques détaillées dans notre guide des mentions obligatoires.
C’est la question que l’on nous pose le plus souvent, et la réponse est rassurante.
L’obligation porte sur les factures au sens de l’article 289 du CGI, c’est-à-dire les documents qui constatent une livraison de biens ou une prestation de services et rendent la TVA exigible. Une facture proforma ne constate rien : elle annonce. Elle n’est donc pas concernée par l’obligation d’émission via une plateforme, ni par les formats structurés, ni par les sanctions associées.
Vous pouvez continuer à générer vos proformas en PDF, à les envoyer par courriel, à les remettre à un transitaire ou à une banque, exactement comme aujourd’hui. Il en va de même pour les devis, les bons de commande et les bons de livraison.
La seule règle qui change : une fois la vente conclue, la facture définitive qui succède à la proforma devra, elle, respecter l’obligation si votre client est un assujetti établi en France. Prévoyez donc une chaîne cohérente : proforma en PDF pour la phase commerciale, facture structurée via votre PDP pour la phase fiscale. Voir le comparatif des trois documents.
Sources réglementaires : ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 ; articles 289 bis, 290 et 1737 du Code général des impôts ; directive 2014/55/UE ; norme EN 16931. Les dates et modalités pouvant évoluer par décret, vérifiez l’information officielle sur impots.gouv.fr avant toute décision.
À savoir
L’obligation vise les factures entre entreprises établies en France. FactureProforma n’est pas une plateforme agréée : vos proformas et vos devis continuent de partir en PDF.
À lire ensuite
Factur-X associe un PDF lisible et un XML exploitable par les machines. Profils MINIMUM à EXTENDED, comparaison avec UBL et CII, production et erreurs à éviter.
Facturer l'État ou une collectivité avec Chorus Pro : SIRET, code service, numéro d'engagement, dépôt, délais de paiement et rejets fréquents.
Créez une facture en ligne conforme : SIRET, TVA, mentions obligatoires, PDF envoyé par e-mail ou WhatsApp. Modèle gratuit et 3 documents offerts.
Les six documents d’une vente
Une fiche client, un catalogue et votre mise en page servent aux six documents. Le devis accepté ou la proforma confirmée se transforme en facture sans rien ressaisir.
1. Le chiffrage
DEV-2026-0012
Le prix proposé au client, avec sa date de validité et la place pour son « bon pour accord ».
2. L’offre ferme
PRO-2026-042
Le document que réclament la banque de l’acheteur, son transitaire ou un service achats avant de commander.
3. La commande
BC-2026-0007
Ce qui est commandé, en quelle quantité et pour quelle date de livraison, signé par l’acheteur.
4. La livraison
BL-2026-0007
Il part avec la marchandise ; le destinataire le signe et note ses réserves éventuelles.
5. La vente
FACT-2026-0031
Numéro dans votre série, SIRET, taux de TVA, échéance : la facture que la loi française attend.
6. L’encaissement
RP-2026-0019
La preuve d’un règlement, rattachée à sa facture, avec le mode de paiement et le reste dû.
Trois documents pour essayer, aucune carte demandée.
Trois documents pour essayer, aucune carte demandée. SIRET, numéro de TVA, conditions de paiement : vous les tapez une fois, ils figurent ensuite sur chaque PDF.
3 documents offerts · sans carte bancaire