Informations légales
Cette politique explique quelles données personnelles sont collectées sur factureproforma.fr et dans l’application associée, pourquoi elles le sont, combien de temps elles sont conservées et comment exercer vos droits, conformément au règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Mise à jour : 16 octobre 2026
Le responsable de traitement est l’éditeur du service FactureProforma, présenté dans les mentions légales. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@factureproforma.fr.
| Traitement | Données concernées | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Consultation du site | Adresse IP, pages consultées, date et heure, type de navigateur, page d’origine | Intérêt légitime : sécurité et bon fonctionnement | 13 mois maximum pour les journaux techniques |
| Création et gestion du compte | Adresse électronique, mot de passe chiffré, nom si renseigné | Exécution du contrat | Durée du compte, puis 12 mois |
| Génération de documents | Coordonnées de votre entreprise et de vos clients, lignes de facturation, montants | Exécution du contrat | Durée du compte, suppression possible à tout moment |
| Abonnement payant | Identité de facturation, historique des paiements | Obligation légale comptable | 10 ans (article L123-22 du Code de commerce) |
| Assistance | Contenu des échanges, adresse électronique | Intérêt légitime : traiter votre demande | 3 ans après le dernier contact |
| Mesure d’audience | Données de navigation agrégées | Consentement, ou exemption si configuration anonyme | 13 mois |
Lorsque vous créez un document, vous saisissez des informations concernant vos clients : dénomination, adresse, parfois nom d’un interlocuteur. Pour ces données, vous êtes responsable de traitement et nous intervenons en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.
À ce titre, nous nous engageons à ne traiter ces données que sur votre instruction, à en préserver la confidentialité, à ne pas les utiliser à d’autres fins, et à les supprimer ou vous les restituer à la fin de la relation contractuelle. Il vous appartient en retour de disposer d’une base légale pour le traitement de ces informations et d’informer vos clients selon vos propres obligations.
Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement : maintien de session, préférences d’affichage, sécurité. Ces cookies sont exemptés de consentement en application de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
Aucun cookie publicitaire ni traceur de réseau social n’est déposé. Si une mesure d’audience est activée, elle l’est dans une configuration limitant la collecte, ou après recueil de votre consentement via un bandeau permettant un refus aussi simple que l’acceptation.
Vous pouvez à tout moment configurer votre navigateur pour refuser les cookies, étant précisé que le blocage des cookies nécessaires peut empêcher la connexion à votre compte.
Vos données sont accessibles aux seules personnes habilitées de l’éditeur. Elles peuvent être traitées par des prestataires techniques agissant sur instruction :
Aucune donnée n’est vendue, louée ni cédée à des fins commerciales. Une communication peut intervenir sur réquisition d’une autorité judiciaire ou administrative habilitée.
Nous privilégions des prestataires établis dans l’Union européenne. Certains prestataires (envoi des courriels, connexion avec Google) sont établis aux États-Unis : ces transferts sont encadrés par une décision d’adéquation de la Commission européenne ou par les clauses contractuelles types, assorties le cas échéant de mesures supplémentaires. La liste actualisée des sous-traitants est communiquée sur demande.
Les mesures suivantes sont mises en œuvre : chiffrement des échanges par TLS, stockage des mots de passe sous forme de condensats non réversibles, cloisonnement des données par compte, contrôle des accès, sauvegardes régulières et journalisation des accès administrateurs. Aucun système n’étant infaillible, une violation de données présentant un risque pour vos droits vous serait notifiée conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
Vous disposez des droits suivants sur vos données :
Ces droits s’exercent à l’adresse contact@factureproforma.fr. Une réponse vous est apportée dans le délai d’un mois, prorogeable de deux mois pour les demandes complexes. Une pièce d’identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, ou depuis le site cnil.fr.
Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment. Les documents que vous avez générés sont alors supprimés, sous réserve des pièces que nous devons conserver au titre de nos propres obligations comptables, telles que les factures d’abonnement. Nous vous recommandons de télécharger vos documents avant toute demande de suppression.
Cette politique peut être mise à jour pour tenir compte d’évolutions techniques, légales ou fonctionnelles. La version applicable est celle publiée sur cette page. En cas de modification substantielle, les utilisateurs disposant d’un compte en sont informés par courriel.
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