Informations légales

Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales régissent l’accès au site factureproforma.fr et l’utilisation du service de génération de documents commerciaux accessible depuis app.factureproforma.fr. Leur acceptation est un préalable à la création d’un compte.

Mise à jour : 16 octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Le service permet de créer, personnaliser, télécharger et archiver des documents commerciaux : devis, factures proforma, bons de commande, bons de livraison, factures et reçus de paiement. Il s’agit d’un outil de mise en forme et de calcul, à l’exclusion de toute prestation de conseil, de tenue de comptabilité ou d’établissement de déclarations fiscales.

Les présentes conditions s’appliquent à toute utilisation du site et du service, y compris à l’offre gratuite.

Article 2 — Éditeur

Le service est édité sous le nom FactureProforma. Les informations sur l’éditeur, l’hébergeur et les prestataires figurent dans les mentions légales.

Article 3 — Accès au service et création de compte

L’accès au service suppose la création d’un compte à l’aide d’une adresse électronique valide et d’un mot de passe. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations communiquées et s’engage à les tenir à jour.

Le compte est personnel. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération effectuée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@factureproforma.fr.

Le service est réservé aux personnes agissant dans le cadre d’une activité professionnelle, ou majeures et disposant de la capacité juridique de contracter.

Article 4 — Formules et tarifs

Deux offres sont proposées, décrites sur la page tarifs :

  • l’offre Découverte, gratuite, limitée à trois documents au total, sans durée d’engagement et sans communication de moyen de paiement ;
  • l’offre Pro, sans limitation du nombre de documents pendant un an, pour 7 USD réglés en un paiement par PayPal.

Le montant effectivement débité en euros dépend du taux de change appliqué par l’établissement bancaire de l’utilisateur. Les tarifs peuvent être modifiés ; une évolution ne s’applique pas à une période déjà réglée.

Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation

L’offre Pro vaut pour un an à compter du paiement. Elle n’est pas reconduite automatiquement : aucun paiement n’est prélevé à l’échéance, et l’utilisateur choisit librement de la renouveler.

L’éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas d’usage frauduleux, après information de l’utilisateur sauf urgence ou obligation légale.

Article 6 — Droit de rétractation

Le droit de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation bénéficie aux consommateurs et, dans les conditions de l’article L221-3, à certains professionnels employant au plus cinq salariés lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale.

Lorsque l’exécution du service commence avant l’expiration de ce délai à la demande expresse de l’utilisateur, celui-ci reconnaît que le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté, conformément à l’article L221-28 du même code.

Article 7 — Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

  • utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
  • ne pas émettre de documents fictifs, de complaisance, ou destinés à tromper un tiers, une administration ou un établissement financier ;
  • vérifier l’exactitude et la conformité des documents qu’il produit avant de les transmettre ;
  • ne pas tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes, d’en perturber le fonctionnement, d’en extraire massivement le contenu ou de contourner les limites de la formule souscrite ;
  • disposer d’une base légale pour le traitement des données de ses propres clients saisies dans l’outil.

Rappel important. L’établissement d’une facture fictive ou de complaisance est sanctionné par une amende égale à 50 % du montant facturé au titre de l’article 1737 du Code général des impôts, indépendamment des qualifications pénales susceptibles d’être retenues.

Article 8 — Nature du service et absence de conseil

Le service met en forme et calcule les informations saisies par l’utilisateur. Il ne choisit pas les mentions à porter sur les documents et ne vérifie pas leur conformité.

La responsabilité du contenu, de l’exactitude et de la conformité des documents émis incombe exclusivement à l’utilisateur, seul en mesure d’apprécier sa situation fiscale, son régime de TVA et la nature de ses opérations. Les guides publiés sur le site ont une valeur documentaire et ne se substituent pas à l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat.

Article 9 — Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité absolue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou fait d’un tiers, notamment de l’hébergeur ou d’un opérateur de télécommunications.

L’utilisateur est invité à télécharger et conserver ses documents importants sur son propre support.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les dommages directs et prévisibles. Sont notamment exclus les pertes d’exploitation, les pertes de chiffre d’affaires, l’atteinte à l’image et les conséquences d’un redressement fiscal ou d’une sanction administrative résultant d’un document établi par l’utilisateur.

En tout état de cause, la réparation est limitée au montant effectivement réglé par l’utilisateur au titre des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou d’atteinte à l’intégrité physique.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le service, sa structure, son code, ses gabarits, ses guides et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l’éditeur. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.

Les documents produits par l’utilisateur, ainsi que les données qu’il saisit, lui appartiennent. L’éditeur ne revendique aucun droit sur leur contenu et ne les exploite à aucune fin commerciale.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 13 — Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les utilisateurs disposant d’un compte sont informés de toute modification substantielle par courriel ou par une information affichée lors de la connexion. La poursuite de l’utilisation du service après cette information vaut acceptation.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, l’utilisateur est invité à s’adresser d’abord au service client à l’adresse contact@factureproforma.fr. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges peut également être saisie.

À défaut d’accord, le litige relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

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