Document à valider par l’éditeur avant mise en ligne publique. Les mentions entre crochets doivent être complétées, et l’ensemble relu au regard des conditions réelles d’exploitation du service et, le cas échéant, par un conseil juridique.
Les présentes conditions générales régissent l’accès au site factureproforma.fr et l’utilisation du service de génération de documents commerciaux accessible depuis app.factureproforma.fr. Leur acceptation est un préalable à la création d’un compte.
Article 1 — Objet et champ d’application
Le service permet de créer, personnaliser, télécharger et archiver des documents commerciaux : factures proforma, devis, factures et avoirs, comportant les mentions usuelles du droit français. Il s’agit d’un outil de mise en forme et de calcul, à l’exclusion de toute prestation de conseil, de tenue de comptabilité ou d’établissement de déclarations fiscales.
Les présentes conditions s’appliquent à toute utilisation du site et du service, y compris à la formule gratuite.
Article 2 — Éditeur
Le service est édité par [dénomination de l’éditeur], dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.
Article 3 — Accès au service et création de compte
L’accès au service suppose la création d’un compte à l’aide d’une adresse électronique valide et d’un mot de passe. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations communiquées et s’engage à les tenir à jour.
Le compte est personnel. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération effectuée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@factureproforma.fr.
Le service est réservé aux personnes agissant dans le cadre d’une activité professionnelle, ou majeures et disposant de la capacité juridique de contracter.
Article 4 — Formules et tarifs
Deux formules sont proposées, décrites sur la page tarifs :
- la formule gratuite, limitée à trois documents par mois calendaire, sans durée d’engagement et sans communication de moyen de paiement ;
- la formule Pro, sans limitation du nombre de documents, facturée 7 USD par an.
Le montant effectivement débité en euros dépend du taux de change appliqué par l’établissement bancaire de l’utilisateur. Les tarifs peuvent être modifiés ; toute évolution est portée à la connaissance des abonnés avant la reconduction et ne s’applique qu’à compter de celle-ci.
Article 5 — Reconduction et résiliation
L’abonnement Pro est reconduit automatiquement à sa date anniversaire, afin d’éviter une interruption du service. L’utilisateur peut désactiver la reconduction à tout moment depuis son espace, sans justification ni pénalité ; il conserve alors l’accès à la formule Pro jusqu’au terme de la période déjà réglée.
L’éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, notamment en cas d’usage frauduleux, après information de l’utilisateur sauf urgence ou obligation légale.
Article 6 — Droit de rétractation
Le droit de rétractation de quatorze jours prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation bénéficie aux consommateurs et, dans les conditions de l’article L221-3, à certains professionnels employant au plus cinq salariés lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale.
Lorsque l’exécution du service commence avant l’expiration de ce délai à la demande expresse de l’utilisateur, celui-ci reconnaît que le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté, conformément à l’article L221-28 du même code.
Article 7 — Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
- ne pas émettre de documents fictifs, de complaisance, ou destinés à tromper un tiers, une administration ou un établissement financier ;
- vérifier l’exactitude et la conformité des documents qu’il produit avant de les transmettre ;
- ne pas tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes, d’en perturber le fonctionnement, d’en extraire massivement le contenu ou de contourner les limites de la formule souscrite ;
- disposer d’une base légale pour le traitement des données de ses propres clients saisies dans l’outil.
Rappel important. L’établissement d’une facture fictive ou de complaisance est sanctionné par une amende égale à 50 % du montant facturé au titre de l’article 1737 du Code général des impôts, indépendamment des qualifications pénales susceptibles d’être retenues.
Article 8 — Nature du service et absence de conseil
Le service met en forme des informations saisies par l’utilisateur et propose des mentions types correspondant aux situations les plus courantes du droit français. Ces propositions constituent une aide à la rédaction et non une validation juridique.
La responsabilité du contenu, de l’exactitude et de la conformité des documents émis incombe exclusivement à l’utilisateur, seul en mesure d’apprécier sa situation fiscale, son régime de TVA et la nature de ses opérations. Les guides publiés sur le site ont une valeur documentaire et ne se substituent pas à l’avis d’un expert-comptable ou d’un avocat.
Article 9 — Disponibilité et maintenance
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité absolue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou fait d’un tiers, notamment de l’hébergeur ou d’un opérateur de télécommunications.
L’utilisateur est invité à télécharger et conserver ses documents importants sur son propre support.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les dommages directs et prévisibles. Sont notamment exclus les pertes d’exploitation, les pertes de chiffre d’affaires, l’atteinte à l’image et les conséquences d’un redressement fiscal ou d’une sanction administrative résultant d’un document établi par l’utilisateur.
En tout état de cause, la réparation est limitée au montant effectivement réglé par l’utilisateur au titre des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou d’atteinte à l’intégrité physique.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Le service, sa structure, son code, ses gabarits, ses guides et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l’éditeur. L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement.
Les documents produits par l’utilisateur, ainsi que les données qu’il saisit, lui appartiennent. L’éditeur ne revendique aucun droit sur leur contenu et ne les exploite à aucune fin commerciale.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 13 — Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les utilisateurs disposant d’un compte sont informés de toute modification substantielle par courriel ou par une information affichée lors de la connexion. La poursuite de l’utilisation du service après cette information vaut acceptation.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de différend, l’utilisateur est invité à s’adresser d’abord au service client à l’adresse contact@factureproforma.fr. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à compléter]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges peut également être saisie.
À défaut d’accord, le litige relève des juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.
Dernière mise à jour : septembre 2026.