Guide · Facturation en France

Chorus Pro : facturer une administration ou une collectivité

Vendre à une mairie, un hôpital, un lycée ou un ministère impose depuis 2020 de transmettre ses factures par voie dématérialisée, via le portail Chorus Pro. Le papier et le PDF envoyé par courriel sont refusés. Voici comment fonctionne le dispositif, quelles données sont indispensables, et comment il s’articule avec la réforme de la facturation électronique entre entreprises.

Publié le 2 septembre 2026 · lecture : 5 min · sources officielles en fin de page

Hôtel de ville de Rennes et son beffroi, place de la Mairie

L’essentiel

Les chiffres à retenir

2020

obligatoire pour toutes

Toute facture au secteur public passe par Chorus Pro.

30 jours

délai de paiement de l'État

Et des collectivités territoriales ; 50 jours pour les hôpitaux publics.

40 €

par facture payée en retard

En plus des intérêts moratoires.

Une obligation en vigueur depuis 2020

L’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 a posé le principe de la dématérialisation des factures adressées aux personnes publiques, avec un déploiement progressif par taille d’entreprise.

DateEntreprises concernées
1er janvier 2017Grandes entreprises et personnes publiques
1er janvier 2018Entreprises de taille intermédiaire
1er janvier 2019Petites et moyennes entreprises
1er janvier 2020Très petites entreprises, microentreprises et auto-entrepreneurs

Depuis cette dernière échéance, toute entreprise, quelle que soit sa taille, doit passer par Chorus Pro pour facturer une entité publique française. Le portail est opéré par l’Agence pour l’informatique financière de l’État et son usage est gratuit pour les fournisseurs.

Qui est concerné

Côté acheteur, le périmètre couvre l’ensemble de la sphère publique :

  • l’État et ses services déconcentrés, les ministères, les préfectures ;
  • les collectivités territoriales : communes, départements, régions, intercommunalités ;
  • les établissements publics : hôpitaux, universités, lycées et collèges, offices de tourisme, CCAS ;
  • certains organismes chargés d’une mission de service public, selon leur statut.

Côté fournisseur, toute entreprise titulaire d’un marché public, d’un bon de commande ou d’une simple prestation ponctuelle est concernée — y compris pour une facture de quelques dizaines d’euros.

Les sous-traitants et cotraitants disposent d’un circuit spécifique. Un sous-traitant admis au paiement direct dépose sa demande sur Chorus Pro, le titulaire du marché doit la valider, puis l’entité publique la traite. Sans validation du titulaire dans les délais, le dossier reste bloqué : anticipez ce point dès la signature du contrat de sous-traitance.

Les trois données qui conditionnent le paiement

Une facture Chorus Pro qui arrive n’est pas une facture Chorus Pro qui sera payée. Trois informations, souvent absentes des factures classiques, déterminent son acheminement interne.

  1. Le SIRET du destinataire Il ne s’agit pas du SIREN de la collectivité, mais du SIRET de l’entité qui reçoit la facture. Une grande commune peut compter plusieurs SIRET pour ses différents budgets annexes.
  2. Le code service Il identifie le service acheteur au sein de l’entité : direction des achats, service technique, cuisine centrale. Il est obligatoire dès lors que l’entité l’a déclaré comme tel dans l’annuaire Chorus Pro.
  3. Le numéro d’engagement juridique C’est la référence du bon de commande ou du marché. Il permet au comptable public de rapprocher la facture de la dépense engagée. Une facture sans engagement, quand il est requis, est mécaniquement rejetée.

Ces trois éléments doivent vous être communiqués par votre client public avant l’exécution de la prestation. Réclamez-les à la commande : les obtenir après coup prend souvent plusieurs semaines.

Les modes de dépôt

ModeVolume adaptéFormatsMise en œuvre
Saisie en ligneQuelques factures par moisFormulaire du portailImmédiate, aucun prérequis technique
Dépôt de fichierJusqu’à quelques dizainesPDF, PDF/A-3 Factur-X, XML UBL ou CIIImmédiate
APIFlux réguliersServices webDéveloppement ou connecteur éditeur
EDIVolumes importantsFlux structurésRaccordement technique, délai de plusieurs semaines

Le format Factur-X est particulièrement adapté : il combine une représentation lisible pour l’agent qui contrôle la facture et des données structurées pour le traitement automatique.

Le cycle de vie d’une facture

Chorus Pro attribue à chaque facture un statut que vous pouvez suivre en temps réel. C’est l’un des grands avantages du dispositif par rapport au courrier postal : vous savez précisément où en est votre créance.

StatutSignificationAction attendue de votre part
DéposéeLe fichier est arrivé sur le portailAucune
RejetéeContrôle technique ou données obligatoires manquantesCorriger et redéposer
Mise à dispositionLa facture est visible par le service destinataireAucune
SuspendueLe service demande une pièce ou une précisionRépondre rapidement : le délai de paiement est suspendu
Service faitLa prestation est validée par le serviceAucune
MandatéeL’ordonnateur a transmis au comptable publicAucune
Mise en paiementLe comptable a ordonné le virementVérifier l’encaissement

Délais de paiement et intérêts moratoires

Les délais applicables à la commande publique sont fixés par le code de la commande publique :

  • 30 jours pour l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
  • 50 jours pour les établissements publics de santé et les services de santé des armées ;
  • 60 jours pour les entreprises publiques.

Le point de départ est la date de réception de la facture sur Chorus Pro — un avantage décisif par rapport au courrier, dont la date d’arrivée était souvent contestée.

En cas de dépassement, les intérêts moratoires sont dus de plein droit, sans demande de votre part, au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de huit points. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, par facture payée en retard.

Le compteur s’arrête quand la facture est suspendue. Si le service vous demande une pièce complémentaire, le délai de paiement est interrompu jusqu’à réception de votre réponse. Surveillez donc vos statuts : une facture suspendue et oubliée peut dormir six mois sans qu’aucun intérêt moratoire ne coure.

Les rejets les plus fréquents

SIRET destinataire inexact. Le SIRET du siège de la mairie n’est pas toujours celui du budget qui paie.

Code service manquant. Quand l’entité l’a rendu obligatoire, son absence bloque le dépôt.

Numéro d’engagement absent ou périmé. Un engagement soldé ou clôturé en fin d’exercice ne peut plus recevoir de facture.

Montants incohérents. Un total TTC qui ne correspond pas à la somme du HT et de la TVA déclenche un rejet automatique.

Mentions obligatoires incomplètes. Les règles françaises de facturation s’appliquent intégralement : voir notre guide des mentions obligatoires.

Doublon de numéro. Redéposer une facture rejetée avec le même numéro est possible, mais déposer deux factures différentes portant le même numéro ne l’est pas.

B2G et B2B : ne pas confondre

Facturation au secteur public (B2G)Facturation entre entreprises (B2B)
Depuis quand2017 à 2020 selon la taille2026 et 2027 selon la taille
CanalChorus ProPlateforme partenaire immatriculée
Coût pour le fournisseurGratuitPayant selon l’opérateur retenu
FormatsPDF accepté, Factur-X, UBL, CIIFactur-X, UBL, CII — PDF simple exclu
Remontée fiscaleNonOui
Données clésSIRET, code service, engagementSIRET et annuaire national

Les deux dispositifs coexistent : une entreprise qui vend à la fois à des mairies et à des sociétés privées devra utiliser Chorus Pro pour les premières et sa plateforme partenaire pour les secondes. La bonne nouvelle est que les formats convergent, et qu’un logiciel produisant du Factur-X sert les deux circuits. Voir notre guide de la réforme B2B.

Et la proforma ? Chorus Pro ne traite que les factures et les demandes de paiement. Une facture proforma se transmet directement au service acheteur, par courriel, dans le cadre de la phase de consultation ou de préparation du bon de commande. Elle n’a pas sa place sur le portail.

Sources : ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 ; code de la commande publique, notamment les dispositions relatives aux délais de paiement et aux intérêts moratoires ; documentation de la Communauté Chorus Pro publiée par l’AIFE.

Artisan tourneur sur bois dans son atelier, à Aiguines dans le Var

Dans FactureProforma

Avant Chorus Pro, il y a souvent un devis

Mairies et administrations commandent sur devis ou sur proforma. Préparez-les ici avec votre SIRET, puis déposez la facture sur Chorus Pro.

À lire ensuite

Pour aller plus loin

Tour Incity, dans le quartier d'affaires de la Part-Dieu à Lyon

Qui est concerné et quand ? Calendrier 2026-2027, plateformes agréées (PDP), formats Factur-X, UBL et CII, e-reporting et sanctions.

Modèle de devis France vierge (PDF) : SIRET, validité, acompte, mention de TVA et bon pour accord

Créez un devis en ligne gratuit : mentions obligatoires, cas où il est imposé, modèle PDF, Word et Excel, bon pour accord et conversion en facture.

Modèle de facture proforma France vierge (PDF) : SIRET, RCS, TVA intracommunautaire, lignes, totaux et bon pour accord

SIREN, SIRET, RCS, code APE et numéro de TVA intracommunautaire : lesquels porter sur une facture et comment les vérifier.

Les six documents d’une vente

Du devis au reçu, une seule application

Une fiche client, un catalogue et votre mise en page servent aux six documents. Le devis accepté ou la proforma confirmée se transforme en facture sans rien ressaisir.

1. Le chiffrage

Devis

DEV-2026-0012

Le prix proposé au client, avec sa date de validité et la place pour son « bon pour accord ».

2. L’offre ferme

Facture proforma

PRO-2026-042

Le document que réclament la banque de l’acheteur, son transitaire ou un service achats avant de commander.

3. La commande

Bon de commande

BC-2026-0007

Ce qui est commandé, en quelle quantité et pour quelle date de livraison, signé par l’acheteur.

4. La livraison

Bon de livraison

BL-2026-0007

Il part avec la marchandise ; le destinataire le signe et note ses réserves éventuelles.

5. La vente

Facture

FACT-2026-0031

Numéro dans votre série, SIRET, taux de TVA, échéance : la facture que la loi française attend.

6. L’encaissement

Reçu de paiement

RP-2026-0019

La preuve d’un règlement, rattachée à sa facture, avec le mode de paiement et le reste dû.

Trois documents pour essayer, aucune carte demandée.

Votre prochaine proforma, déjà à vos couleurs

Trois documents pour essayer, aucune carte demandée. SIRET, numéro de TVA, conditions de paiement : vous les tapez une fois, ils figurent ensuite sur chaque PDF.

Créer ma proforma gratuite

3 documents offerts · sans carte bancaire

Défiler vers le haut