Guide · Facturation en France
SIREN, SIRET, numéro RCS, numéro de TVA intracommunautaire, code APE : cinq identifiants qui se ressemblent, dont trois seulement sont obligatoires sur une facture. Voici à quoi sert chacun, comment le construire, comment le vérifier — et pourquoi ces numéros deviennent la clé de voûte de la facturation électronique.
Publié le 2 septembre 2026 · lecture : 5 min · sources officielles en fin de page
L’essentiel
9 chiffres
Il identifie l’entreprise elle-même.
14 chiffres
Le SIREN suivi des 5 chiffres de l’établissement.
FR + 11
FR, une clé de 2 caractères, puis le SIREN.
De la règle à la pratique
Vos documents avec ces mentions, prêts en PDF.
Au sommaire
Le SIREN, pour Système d’identification du répertoire des entreprises, est un numéro à neuf chiffres attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation. Il identifie l’entreprise en tant que personne juridique, indépendamment du nombre de ses sites.
Il ne change jamais pendant toute la vie de l’entreprise, y compris en cas de déménagement, de changement de dénomination ou de modification de l’objet social. Il disparaît uniquement à la radiation.
Depuis 2023, les formalités de création passent par le guichet unique de l’INPI, qui transmet à l’INSEE pour l’attribution du numéro. Le délai est généralement de quelques jours ouvrés.
Le SIRET compte quatorze chiffres : les neuf du SIREN, suivis d’un numéro interne de classement à cinq chiffres appelé NIC. Il identifie un établissement, c’est-à-dire un lieu d’activité géographiquement distinct.
Une entreprise disposant d’un siège à Lille et d’un atelier à Roubaix possède un seul SIREN et deux SIRET. Le NIC change lors d’un déménagement : l’ancien établissement est fermé, un nouveau SIRET est attribué. C’est une source d’erreurs classique dans les bases clients, qui conservent d’anciens SIRET devenus inactifs.
Le dernier chiffre du NIC est une clé de contrôle calculée selon l’algorithme de Luhn appliqué aux quatorze chiffres. Un SIRET saisi de travers est donc mathématiquement détectable, ce que font tous les outils de validation sérieux.
Le numéro de TVA intracommunautaire français se compose de trois éléments : le code pays FR, une clé à deux caractères, puis les neuf chiffres du SIREN. Exemple : FR40123456789.
La clé n’est pas arbitraire. Pour un numéro numérique, elle se calcule ainsi :
clé = [ 12 + 3 × ( SIREN modulo 97 ) ] modulo 97
Certaines entreprises se voient attribuer une clé alphanumérique, notamment celles créées avant l’informatisation du dispositif. Ne recalculez donc pas systématiquement : vérifiez.
Le cas des micro-entrepreneurs est détaillé dans notre guide facturer un client à l’étranger en auto-entrepreneur.
Le numéro RCS n’est pas un identifiant distinct : c’est le SIREN précédé de la mention « RCS » et suivi de la ville du greffe d’immatriculation. On écrit « RCS Bordeaux 123 456 789 ».
Il concerne les commerçants et les sociétés commerciales. L’article R123-237 du Code de commerce en impose la mention sur les factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires et correspondances.
Les artisans étaient historiquement immatriculés au répertoire des métiers. Depuis le 1er janvier 2023, le registre national des entreprises tenu par l’INPI a remplacé plusieurs registres, dont le répertoire des métiers. Les artisans conservent la mention de leur qualité et de leur immatriculation selon les modalités en vigueur.
Le code APE, ou code NAF, est attribué par l’INSEE d’après l’activité principale déclarée. Il se compose de quatre chiffres et d’une lettre, par exemple 6201Z pour la programmation informatique.
Il n’est pas obligatoire sur une facture. Il sert à déterminer la convention collective applicable, à orienter les statistiques et à identifier les obligations réglementaires du secteur. Il est fréquent qu’il soit inexact : la demande de rectification s’effectue directement auprès de l’INSEE.
| Identifiant | Obligatoire | Précisions |
|---|---|---|
| SIREN ou SIRET | Oui | Le SIRET est préférable : il identifie l’établissement émetteur |
| RCS + ville du greffe | Oui pour les commerçants | Article R123-237 du Code de commerce |
| TVA intracommunautaire du vendeur | Oui | Sauf factures dont le total HT n’excède pas 150 € et assujettis n’en détenant pas |
| TVA intracommunautaire du client | Oui dans certains cas | Livraisons intracommunautaires et prestations autoliquidées |
| Forme juridique et capital social | Oui pour les sociétés | « SAS au capital de 50 000 € » |
| Mention « EI » | Oui pour les entrepreneurs individuels | Loi du 14 février 2022 |
| Code APE / NAF | Non | Facultatif, souvent ajouté par habitude |
| Numéro de compte bancaire | Non | Indispensable en pratique pour être payé |
La liste complète figure dans notre guide des mentions obligatoires d’une facture en France.
Un numéro de TVA invalide vous coûte l’exonération. Depuis les mesures d’harmonisation entrées en vigueur en 2020, la validité du numéro de l’acquéreur est une condition de fond de l’exonération d’une livraison intracommunautaire. Sans vérification datée, la TVA française devient due, à votre charge. Voir notre guide TVA et export.
Avec la réforme, ces numéros cessent d’être de simples mentions imprimées pour devenir des clés de routage.
L’annuaire national tenu par le Portail public de facturation associe, pour chaque SIREN et chaque SIRET, la plateforme partenaire qui reçoit les factures du destinataire. Quand vous émettez une facture, votre plateforme interroge l’annuaire avec le SIRET de votre client et achemine le document vers la bonne destination.
Trois conséquences pratiques :
Profitez des mois qui précèdent votre échéance pour lancer une campagne de collecte : demandez à chaque client professionnel son SIREN, son SIRET de facturation et son numéro de TVA, et stockez-les dans des champs dédiés plutôt que dans un commentaire libre.
Sources : article R123-237 du Code de commerce ; articles 286 ter et 289 du Code général des impôts ; règlement d’exécution (UE) 2018/1912 ; documentation INSEE relative au répertoire SIRENE.
Dans FactureProforma
La fiche entreprise a un champ pour le SIRET, le SIREN, le numéro de TVA, le RCS et le code APE : ils s’impriment sous vos coordonnées, sur la proforma comme sur la facture.
À lire ensuite
La liste complète des mentions obligatoires d'une facture en France, les mentions selon votre régime de TVA, les sanctions et un pied de facture type.
Mentions exactes à recopier : « article 262, I du CGI » à l'export, « 262 ter, I » pour une livraison dans l'UE. Conditions, preuves et autoliquidation.
Facture auto-entrepreneur : mention EI, SIRET, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », exemple de pied de facture et modèle gratuit à télécharger.
Les six documents d’une vente
Une fiche client, un catalogue et votre mise en page servent aux six documents. Le devis accepté ou la proforma confirmée se transforme en facture sans rien ressaisir.
1. Le chiffrage
DEV-2026-0012
Le prix proposé au client, avec sa date de validité et la place pour son « bon pour accord ».
2. L’offre ferme
PRO-2026-042
Le document que réclament la banque de l’acheteur, son transitaire ou un service achats avant de commander.
3. La commande
BC-2026-0007
Ce qui est commandé, en quelle quantité et pour quelle date de livraison, signé par l’acheteur.
4. La livraison
BL-2026-0007
Il part avec la marchandise ; le destinataire le signe et note ses réserves éventuelles.
5. La vente
FACT-2026-0031
Numéro dans votre série, SIRET, taux de TVA, échéance : la facture que la loi française attend.
6. L’encaissement
RP-2026-0019
La preuve d’un règlement, rattachée à sa facture, avec le mode de paiement et le reste dû.
Trois documents pour essayer, aucune carte demandée.
Trois documents pour essayer, aucune carte demandée. SIRET, numéro de TVA, conditions de paiement : vous les tapez une fois, ils figurent ensuite sur chaque PDF.
3 documents offerts · sans carte bancaire