Les mentions obligatoires d’une facture en France (liste 2026 et sanctions)

Une facture incomplète n’est pas une simple maladresse administrative : c’est une infraction sanctionnée sur deux terrains à la fois, fiscal et commercial. L’amende fiscale est de 15 € par mention manquante ; l’amende administrative peut atteindre 375 000 € pour une société. Voici la liste exhaustive des mentions imposées à une entreprise établie en France, classées par bloc, avec les mentions particulières selon votre situation.

Les textes applicables

Trois sources se superposent, et il faut respecter les trois :

• l’article L441-9 du Code de commerce, qui fixe les mentions commerciales et les conditions de règlement ;
• l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI, qui liste les mentions fiscales, notamment celles liées à la TVA ;
• l’article R123-237 du Code de commerce, qui impose les mentions d’immatriculation sur tous les documents commerciaux.

Bloc 1 — Identification du document

• La date d’émission de la facture.
• Un numéro unique, fondé sur une séquence chronologique continue, sans rupture ni doublon. Une numérotation par année et par série est admise, à condition que chaque série soit justifiée par une réalité d’exploitation — établissements distincts, catégories de clients — et reste continue.
• La date de la vente ou de la prestation, c’est-à-dire la date de livraison des biens ou d’achèvement de la prestation, lorsqu’elle diffère de la date d’émission.

Bloc 2 — Identification du vendeur

• Dénomination sociale ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel, suivi le cas échéant du nom commercial.
• La mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » accolée au nom, obligatoire depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.
• Adresse du siège social et, si elle diffère, adresse de facturation.
• Numéro SIREN ou SIRET.
• Forme juridique et capital social pour les sociétés : « SARL au capital de 10 000 € ».
• Numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation pour les commerçants : « RCS Lyon 123 456 789 ».
• Numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation pour les artisans.
• Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur — obligatoire sauf pour les factures dont le total hors taxes est inférieur ou égal à 150 € et pour les assujettis en franchise en base qui n’en détiennent pas.
• Mention d’un contrat de domiciliation, le cas échéant, avec le nom et l’adresse du domiciliataire.
• Mention de la procédure collective si l’entreprise fait l’objet d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Notre guide dédié explique comment vérifier et présenter correctement votre SIRET, SIREN et numéro de TVA intracommunautaire.

Bloc 3 — Identification de l’acheteur

• Nom ou dénomination sociale du client.
• Adresse, et adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation.
• Numéro de TVA intracommunautaire du client, obligatoire dans deux cas : livraison intracommunautaire de biens exonérée, et prestation de services intracommunautaire relevant de l’autoliquidation.
• Mention du représentant fiscal lorsque le client étranger en a désigné un en France.

Bloc 4 — Détail des opérations et prix

• Désignation précise de chaque produit ou service : nature, marque, référence, dénomination.
• Décompte détaillé : quantité, unité de mesure, prix unitaire hors taxes.
• Prix catalogue et majorations éventuelles (frais de transport, d’emballage, d’assurance).
• Réductions de prix acquises à la date de la vente et directement liées à l’opération : rabais, remises, ristournes.
• Taux de TVA légalement applicable par ligne, et montant total de TVA ventilé par taux.
• Somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
• Devise lorsque la facture n’est pas libellée en euros, avec le montant de TVA converti en euros s’il y a lieu.

Bloc 5 — Conditions de paiement

• Date d’échéance ou délai de paiement. Le plafond légal est de 60 jours à compter de la date d’émission, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément et sans constituer un abus manifeste.
• Taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement. À défaut de stipulation contractuelle, le taux est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points. Le taux conventionnel ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
• Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due de plein droit en cas de retard, sans mise en demeure préalable. Le créancier peut réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
• Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou mention « pas d’escompte pour paiement anticipé ».

Les mentions particulières selon votre régime

Le détail des régimes d’exonération à l’international figure dans notre guide TVA et export, et le cas particulier des micro-entrepreneurs dans facturer un client à l’étranger en auto-entrepreneur.

Les sanctions encourues

Sur le terrain fiscal

Sur le terrain commercial

L’article L441-16 du Code de commerce prévoit une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale en cas de manquement aux règles de facturation. Ces montants sont doublés en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. La DGCCRF peut publier la décision, ce qui constitue souvent la sanction la plus lourde en pratique.

Sur le terrain de la déductibilité

Une facture non conforme peut voir la déduction de TVA remise en cause chez le client. C’est un motif fréquent de tension commerciale : votre client vous demandera une facture rectificative, et votre trésorerie attendra.

Modèle de pied de facture conforme

Ce qui change avec la facturation électronique

À partir des échéances de 2026 et 2027, ces mentions ne disparaissent pas : elles deviennent des champs structurés dans un fichier XML, contrôlés automatiquement par votre plateforme. Quatre nouvelles mentions s’y ajoutent : le numéro SIREN du client, l’adresse de livraison des biens, l’information indiquant si les opérations sont des livraisons de biens, des prestations de services ou les deux, et le paiement de la TVA d’après les débits lorsque cette option a été exercée.

L’avantage est réel : une facture rejetée pour mention manquante ne partira pas, au lieu d’être découverte six mois plus tard lors d’un contrôle. Voir notre guide de la réforme.