Questions fréquentes

Elle n’a aucune valeur comptable ni fiscale. Le droit français ne la définit nulle part : c’est un usage commercial, hérité du négoce international. Elle ne constate aucune vente, ne rend aucune TVA exigible, n’ouvre aucun droit à déduction et ne constitue pas un titre de créance. Vous ne pouvez pas engager une procédure d’injonction de payer sur son fondement. Elle a en revanche une valeur informative forte : les banques, les douanes et les administrations étrangères l’acceptent comme document de référence avant la vente. Notre guide complet détaille sa portée exacte.

Oui, à titre indicatif, pour que le client connaisse le montant total qu’il devra régler. Mais faites impérativement figurer la mention « FACTURE PROFORMA » et une phrase du type « ce document n’est pas une facture, il ne donne lieu ni à comptabilisation ni à exigibilité de la TVA ». Sans cette précaution, l’article 283-3 du Code général des impôts peut vous rendre redevable d’une TVA que vous n’avez jamais encaissée, du seul fait de l’avoir mentionnée sur un document assimilable à une facture.

Utilisez une série strictement distincte de celle de vos factures définitives, par exemple PRO-2026-001 ou PF2026-001. Contrairement aux factures, aucune numérotation séquentielle continue ne vous est imposée : vous pouvez annuler, corriger ou abandonner une proforma sans créer de trou dans votre comptabilité. Mélanger les deux séries est en revanche une erreur classique qui saute aux yeux lors d’un contrôle fiscal.

Rien ne l’interdit en pratique, et c’est fréquent à l’international. Mais dès que vous encaissez réellement une somme, vous devez émettre un document comptable : une facture d’acompte si la prestation n’est pas terminée, ou la facture définitive si elle l’est. Ce document entre en comptabilité, porte un numéro de votre séquence normale et déclenche l’exigibilité de la TVA selon les règles applicables.

Le devis est une offre de contrat au sens de l’article 1114 du Code civil : signé « bon pour accord » par le client, il forme le contrat et vous engage sur le prix. La proforma est un document d’information, sans cette portée contractuelle automatique, mais reconnue par les douanes et les banques là où un devis ne l’est pas. Notre tableau comparatif reprend les quinze critères qui les distinguent.

Aucune obligation légale de conservation ne s’y attache, puisqu’elles ne sont pas des pièces comptables. Nous recommandons néanmoins de les garder au moins le temps de la prescription commerciale, en particulier lorsqu’elles ont servi de base à une négociation ou à un dossier de dédouanement. Les factures définitives, elles, se conservent dix ans au titre du Code de commerce et six ans au plan fiscal.

« Exonération de TVA, article 262, I du CGI » pour une livraison de biens expédiés hors de l’Union. Cette exonération suppose de pouvoir prouver la sortie effective du territoire : déclaration en douane validée, numéro MRN, documents de transport. Sans cette preuve conservée six ans, l’administration considère que la vente a eu lieu en France et réclame la TVA, à votre charge. Voir notre guide TVA et export.

Pour une livraison de biens : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI », avec les numéros de TVA intracommunautaire du vendeur et de l’acquéreur. Pour une prestation de services : « Autoliquidation — article 283-2 du CGI ». Dans les deux cas, vérifiez la validité du numéro de votre client dans la base VIES de la Commission européenne et conservez la preuve datée de cette vérification : depuis 2020, c’est une condition de fond de l’exonération, pas une simple formalité.

Oui, dès que vous réalisez ou achetez une prestation de services auprès d’un professionnel établi dans un autre État membre, même en franchise en base de TVA. C’est une obligation et non une option. Elle s’accompagne du dépôt d’une déclaration européenne de services, mensuelle, dès le premier euro facturé. Le détail figure dans notre guide auto-entrepreneur et clients à l’étranger.

Oui. « TVA non applicable, article 293 B du CGI » décrit votre régime personnel, tandis que « Autoliquidation — article 283-2 du CGI » décrit le régime de l’opération avec un client professionnel européen. Les deux mentions se cumulent sur la même facture, elles ne se substituent pas l’une à l’autre.

Non. L’obligation porte sur les factures au sens de l’article 289 du CGI, c’est-à-dire les documents qui constatent une livraison ou une prestation et rendent la TVA exigible. Une proforma ne constate rien, elle annonce. Vous pouvez continuer à l’émettre en PDF et à l’envoyer par courriel. Il en va de même pour les devis, bons de commande et bons de livraison. Seule la facture définitive qui lui succède devra passer par une plateforme agréée.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent en émettre. Les PME, TPE et microentreprises devront émettre à partir du 1er septembre 2027. Un report de trois mois par décret reste possible pour chaque échéance : vérifiez la date définitive sur impots.gouv.fr. Notre guide de la réforme détaille le dispositif.

Non. Un PDF, même signé et horodaté, est une facture dématérialisée, pas une facture électronique au sens de la réforme. Il faut des données structurées lisibles par une machine, dans l’un des trois formats retenus — Factur-X, UBL ou CII — et une transmission via une plateforme immatriculée. Notre guide Factur-X explique la différence en détail.

Non, contrairement à ce qui était initialement envisagé. Le rôle du portail public a été recentré sur l’annuaire des destinataires et la concentration des données fiscales. Pour émettre et recevoir vos factures, le recours à une plateforme de dématérialisation partenaire est incontournable et représente un coût, même modeste. Anticipez cette ligne budgétaire.

Pour vos clients publics, oui : Chorus Pro reste le canal, gratuit, et il l’est déjà pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2020. Mais si vous facturez aussi des sociétés privées françaises, vous aurez besoin en plus d’une plateforme partenaire pour ce flux. Les deux dispositifs coexistent. Voir notre guide Chorus Pro.

Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte et par facture, plafonnée au quart du montant de la facture, en application de l’article 1737, II du CGI. S’y ajoute une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale au titre de l’article L441-16 du Code de commerce, montants doublés en cas de réitération dans les deux ans. Enfin, votre client peut voir sa déduction de TVA remise en cause. La liste complète figure dans notre guide des mentions obligatoires.

Trois reviennent constamment : le taux des pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » obligatoire depuis la loi du 14 février 2022. À elles seules, elles représentent 45 € d’amende potentielle par facture émise.

L’un des deux est obligatoire. Le SIRET est préférable car il identifie l’établissement émetteur, ce qui devient déterminant avec la facturation électronique : c’est sur cette clé que repose le routage des factures via l’annuaire national. Le code APE, en revanche, n’est pas obligatoire. Voir notre guide SIRET, SIREN et TVA intracommunautaire.

La formule gratuite permet d’émettre 3 documents par mois, sans carte bancaire, sans limite de durée et sans filigrane publicitaire. La formule Pro lève toutes les limites pour 7 USD par an. Le détail figure sur la page tarifs.

Oui, en un clic. Le document conserve les mêmes lignes, le même client et les mêmes conditions, mais reçoit un numéro issu de votre séquence de factures, une date d’émission et l’ensemble des mentions obligatoires françaises. Les deux séries de numérotation restent parfaitement distinctes.

Oui. Vous choisissez la devise du document et, le cas échéant, le taux de conversion à afficher. C’est indispensable pour un acheteur qui doit présenter la proforma à sa banque pour obtenir une autorisation de transfert.

Sur des serveurs situés dans l’Union européenne. Nous ne revendons aucune donnée et vous pouvez exporter ou supprimer vos informations à tout moment. Les modalités sont décrites dans notre politique de confidentialité.

Non. FactureProforma.fr est un générateur de documents commerciaux, pas un logiciel de comptabilité ni un cabinet de conseil. Les guides publiés ici sont documentaires et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé. Pour une situation particulière, notamment en matière de TVA internationale, consultez un professionnel du chiffre ou du droit.