TVA et export : exonération de l’article 262 du CGI, autoliquidation et TVA intracommunautaire

Vendre hors de France ne signifie pas facturer sans TVA au hasard. Trois régimes distincts coexistent : l’exonération à l’exportation de l’article 262 du CGI, l’exonération des livraisons intracommunautaires de l’article 262 ter, et l’autoliquidation par le preneur pour les prestations de services. Chacun a ses conditions de fond, sa mention obligatoire et sa preuve à conserver. Se tromper, c’est risquer un rappel de TVA sur trois exercices.

La question préalable : bien ou service ?

Tout commence par cette distinction, car les règles de territorialité sont radicalement différentes. Pour les biens, ce qui compte est le mouvement physique de la marchandise. Pour les services, ce qui compte est le lieu d’établissement du preneur et sa qualité d’assujetti ou non.

Une même entreprise peut relever des trois régimes le même mois : vente de machines à un client canadien, livraison de pièces détachées à un client allemand, prestation de maintenance à distance pour un client belge.

Exportation hors Union européenne : l’article 262, I du CGI

L’article 262, I du Code général des impôts exonère de TVA les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur, ou pour son compte, hors du territoire de l’Union européenne. L’exonération est totale et ouvre droit à déduction de la TVA d’amont.

Les conditions de fond

• Il doit s’agir d’une livraison de biens meubles corporels, pas d’une prestation.
• Les biens doivent quitter physiquement le territoire de l’Union.
• Le transport doit être assuré par le vendeur ou pour son compte. Lorsque c’est l’acheteur non établi en France qui prend en charge le transport, l’exonération reste possible sous conditions particulières.

La preuve de la sortie du territoire

C’est le point sur lequel les redressements se concentrent. La preuve principale est la déclaration en douane d’exportation validée, avec la certification électronique de sortie délivrée par le système de contrôle des exportations. Le numéro de référence du mouvement, le MRN, permet de faire le lien entre la facture et la déclaration.

À défaut, l’administration admet un faisceau de preuves alternatives : documents de transport internationaux (lettre de voiture CMR, connaissement maritime, lettre de transport aérien), justificatifs du transitaire, documents bancaires attestant le paiement depuis l’étranger, bons de livraison signés par le destinataire.

La mention à porter

Sur la facture définitive comme sur la proforma qui la précède, indiquez : « Exonération de TVA, article 262, I du CGI ». Certaines entreprises ajoutent la version anglaise « VAT exempt — export of goods » pour l’acheteur étranger, ce qui est admis dès lors que la mention française figure bien.

Livraison intracommunautaire : l’article 262 ter, I du CGI

Lorsque le bien part vers un autre État membre de l’Union européenne, on ne parle plus d’exportation mais de livraison intracommunautaire. Le régime est celui de l’article 262 ter, I du CGI.

Les quatre conditions cumulatives

1. La livraison est effectuée à titre onéreux.
2. Le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel.
3. L’acquéreur est identifié à la TVA dans un autre État membre et vous a communiqué son numéro, que vous avez vérifié.
4. Le bien est expédié ou transporté hors de France à destination de cet autre État membre.

Depuis les « quick fixes » entrés en vigueur en 2020, deux conditions sont devenues des conditions de fond et non plus de simple forme : la validité du numéro de TVA de l’acquéreur, à vérifier dans la base VIES de la Commission européenne, et le dépôt de l’état récapitulatif TVA. Sans elles, l’exonération tombe.

La mention à porter

« Exonération de TVA, article 262 ter, I du CGI », accompagnée du numéro de TVA intracommunautaire du vendeur et de celui de l’acquéreur, tous deux obligatoires sur la facture.

Prestations de services : où se situe l’imposition ?

Pour les services, la règle générale de l’article 259 du CGI distingue deux cas.

Des règles dérogatoires s’appliquent à certaines prestations : services se rattachant à un immeuble, imposés au lieu de l’immeuble ; transports de passagers ; locations de moyens de transport de courte durée ; ventes à consommer sur place ; accès à des manifestations culturelles, sportives ou éducatives ; services électroniques et de télécommunication rendus à des particuliers, soumis au guichet unique OSS.

L’autoliquidation par le preneur

Lorsque le lieu d’imposition est celui du preneur assujetti, c’est ce dernier qui déclare et acquitte la TVA dans son pays, en application de l’article 283-2 du CGI transposant l’article 196 de la directive TVA. Vous facturez hors taxes.

Trois conditions à respecter :

• vérifier que le client est bien un assujetti — numéro de TVA valide pour l’UE, tout justificatif d’activité professionnelle pour un pays tiers ;
• porter les deux numéros de TVA sur la facture pour les opérations intra-UE ;
• faire figurer la mention « Autoliquidation », complétée utilement par « article 283-2 du CGI » ou « article 196 de la directive 2006/112/CE ».

Tableau de synthèse des mentions

Les déclarations à ne pas oublier

• L’état récapitulatif TVA pour les livraisons intracommunautaires de biens. Il conditionne le maintien de l’exonération.
• L’enquête statistique EMEBI, qui a remplacé le volet statistique de l’ancienne DEB, due uniquement par les entreprises sollicitées par la douane au-delà d’un seuil d’échanges.
• La déclaration européenne de services (DES), obligatoire dès le premier euro pour toute prestation intracommunautaire relevant de l’autoliquidation. Elle est mensuelle et se dépose sur le portail de la douane. Y compris pour un auto-entrepreneur en franchise en base — voir notre guide auto-entrepreneur et clients à l’étranger.
• L’e-reporting, à partir des échéances de la réforme, pour toutes les opérations avec des clients ou fournisseurs étrangers. Détails dans notre guide de la facturation électronique.

Les erreurs classiques

Confondre exportation et livraison intracommunautaire. La Norvège et la Suisse ne font pas partie de l’Union européenne : c’est de l’exportation. Les départements et régions d’outre-mer sont hors du territoire TVA de l’Union pour l’essentiel, mais avec des règles spécifiques. Monaco, à l’inverse, est traité comme la France pour la TVA.

Appliquer l’exonération avant d’avoir la preuve. L’exonération se justifie a posteriori. Si la marchandise reste finalement en France, la TVA est due.

Facturer hors taxes à un client européen sans numéro de TVA. Un client de l’UE non identifié à la TVA est traité comme un particulier : la TVA française s’applique, ou le régime OSS pour les ventes à distance.

Oublier la DES. Le défaut de dépôt est sanctionné par une amende par déclaration manquante, à laquelle s’ajoute une pénalité par omission ou inexactitude.

Mentionner l’article 262 sur une prestation de services. L’article 262, I concerne les biens. Pour un service, la bonne base est l’article 259-1° et l’autoliquidation.