Les mentions obligatoires sur une facture en France (2026)

Pourquoi les mentions obligatoires sont-elles importantes ?

En France, la facturation est encadrée par le Code de commerce (article L441-9) et le Code général des impôts (article 289). Toute facture émise doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Leur absence peut entraîner une amende de 15 € par mention manquante, plafonnée à 25% du montant de la facture.

Au-delà de l'aspect légal, des factures complètes et conformes renforcent votre crédibilité professionnelle et facilitent le traitement comptable pour vos clients.

Les mentions obligatoires sur toute facture

1. Identité du vendeur (émetteur)

• Nom ou raison sociale complète
• Adresse du siège social
• Numéro SIREN ou SIRET
• Numéro de TVA intracommunautaire (sauf si le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA)
• Forme juridique et montant du capital social (pour les sociétés)
• Numéro RCS et ville du greffe d'immatriculation

2. Identité de l'acheteur (client)

• Nom ou raison sociale du client
• Adresse de facturation
• Adresse de livraison si différente de l'adresse de facturation
• Numéro de TVA intracommunautaire du client (pour les opérations intracommunautaires)

3. Informations sur la facture

• Numéro de facture : unique et séquentiel, basé sur une série chronologique continue (ex : FAC-2026-001, FAC-2026-002…)
• Date d'émission de la facture
• Date de la vente ou de la prestation si différente de la date d'émission

4. Détail des produits ou services

• Dénomination précise de chaque produit ou service
• Quantité vendue
• Prix unitaire hors taxes (HT)
• Taux de TVA applicable à chaque ligne (20%, 10%, 5,5% ou 2,1%)
• Remises, rabais ou ristournes éventuels

5. Montants

• Montant total hors taxes (HT)
• Montant de la TVA par taux applicable
• Montant total toutes taxes comprises (TTC)

6. Conditions de règlement

• Date d'échéance du paiement
• Conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (ou mention de l'absence d'escompte)
• Taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de paiement (minimum : taux BCE + 10 points)
• Montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (obligatoire entre professionnels)

Mentions spécifiques selon les situations

Auto-entrepreneur / Micro-entreprise

Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), vous devez ajouter la mention :

« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »

Vous ne devez ni mentionner la TVA, ni la facturer.

Factures à destination de l'UE

Pour les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA, ajoutez :

« Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI »

N'oubliez pas d'indiquer les numéros de TVA intracommunautaire des deux parties.

Factures avec sous-traitance (BTP)

Pour les opérations de sous-traitance dans le bâtiment soumises à l'autoliquidation :

« Autoliquidation de la TVA — Article 283-2 nonies du CGI »

La numérotation des factures

La numérotation doit respecter trois règles essentielles :

1. Chronologique : chaque nouveau numéro doit être supérieur au précédent
2. Continue : pas de trou dans la séquence (pas de numéro manquant)
3. Unique : un même numéro ne peut être attribué à deux factures différentes

Exemples de formats acceptés :

• FAC-2026-001, FAC-2026-002, FAC-2026-003…
• 20260001, 20260002, 20260003…
• F-001, F-002, F-003…

Notre plateforme génère automatiquement une numérotation séquentielle conforme pour tous vos documents.

Sanctions en cas de non-conformité

| Infraction | Sanction | |-----------|----------| | Mention manquante ou inexacte | 15 € par mention, par facture | | Plafond par facture | 25% du montant de la facture | | Non-émission de facture | 50% du montant de la transaction | | Facture fictive ou de complaisance | 50% du montant facturé |

Checklist avant d'envoyer votre facture

Avant d'envoyer une facture, vérifiez que tous ces éléments sont présents :

• [ ] Vos coordonnées complètes (SIRET, TVA, adresse)
• [ ] Coordonnées complètes du client
• [ ] Numéro de facture séquentiel
• [ ] Date d'émission
• [ ] Description détaillée des prestations/produits
• [ ] Prix unitaires HT et quantités
• [ ] Taux de TVA et montant de TVA
• [ ] Total HT et TTC
• [ ] Conditions de paiement et date d'échéance
• [ ] Mention des pénalités de retard
• [ ] Indemnité forfaitaire de recouvrement (40 €)

Simplifiez-vous la vie avec un outil adapté

Plutôt que de vérifier manuellement chaque mention, utilisez un outil de facturation qui les génère automatiquement. Sur facturation-enligne.fr, toutes les mentions obligatoires sont incluses par défaut dans vos factures, devis, bons de commande, bons de livraison et reçus de paiement.