Facturation auto-entrepreneur : le guide complet 2026
Tout ce que les auto-entrepreneurs doivent savoir sur la facturation : mentions obligatoires, TVA, numérotation, délais de paiement. Guide pratique et conforme à la réglementation.
Équipe Facture Proforma
La facturation est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui. Comme toute entreprise, l'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est tenu d'émettre une facture pour chaque vente de produit ou prestation de service réalisée à un professionnel. Pour les ventes aux particuliers, la facture est obligatoire si le client la demande ou si la vente dépasse 25 €.
La facture est un document juridique et fiscal. Elle constitue une preuve de la transaction et doit être conservée pendant 10 ans.
Les mentions obligatoires spécifiques aux auto-entrepreneurs
En plus des mentions classiques (identité, description, montants), l'auto-entrepreneur doit porter attention à ces spécificités :
Mention TVA
La grande majorité des auto-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, la mention suivante est obligatoire sur chaque facture :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »
Vous ne devez ni mentionner un taux de TVA, ni la facturer. Les montants sont donc exprimés uniquement en net (ni HT ni TTC, juste le montant à payer).
Attention : si vous dépassez les seuils de franchise (39 100 € pour les services, 97 700 € pour les ventes en 2026), vous devrez facturer la TVA.
Numéro SIRET
Votre numéro SIRET doit figurer sur chaque facture. Vous le recevez lors de l'immatriculation de votre micro-entreprise.
Assurance professionnelle
Si votre activité est réglementée (BTP, professions libérales), vous devez mentionner :
- Le nom de votre assureur
- Le numéro de police d'assurance
- La zone géographique couverte
Modèle de facture auto-entrepreneur
Voici les éléments à inclure dans chaque facture :
- En-tête : vos coordonnées complètes (nom, adresse, SIRET)
- Informations client : nom/raison sociale, adresse
- Numéro et date : numéro de facture séquentiel + date d'émission
- Détail des prestations :
- Description de chaque prestation ou produit
- Quantité
- Prix unitaire
- Montant total par ligne
- Total : montant net à payer
- Mention TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- Conditions de paiement : délai, mode de règlement, pénalités de retard
- Indemnité de recouvrement : 40 € (obligatoire entre professionnels)
La numérotation des factures
Les règles de numérotation sont les mêmes que pour toute entreprise :
- Séquentielle : chaque numéro suit le précédent
- Continue : pas de trou dans la numérotation
- Chronologique : ordre croissant dans le temps
Vous pouvez utiliser le format de votre choix :
- AE-2026-001, AE-2026-002…
- F001, F002, F003…
- 2026-01, 2026-02…
L'important est de choisir un format et de s'y tenir toute l'année.
Délais de paiement et pénalités
Entre professionnels
- Délai maximum : 60 jours à compter de la date d'émission (ou 45 jours fin de mois)
- Pénalités de retard : minimum taux BCE + 10 points (soit environ 14,5% en 2026)
- Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (obligatoire)
Pour les particuliers
- Paiement à réception ou selon les conditions convenues
- Les pénalités de retard s'appliquent également
Facture, devis ou note d'honoraires ?
| Document | Usage | |----------|-------| | Facture | Document standard pour facturer une prestation ou une vente | | Devis | Proposition de prix avant acceptation du client. Créer un devis | | Note d'honoraires | Utilisée par les professions libérales (synonyme de facture) |
Pour les auto-entrepreneurs, facture et note d'honoraires ont la même valeur. Utilisez le terme adapté à votre profession.
Combien de temps conserver ses factures ?
- 10 ans pour les factures émises et reçues (obligation fiscale)
- 6 ans minimum pour les documents comptables (obligation commerciale)
Astuce : utilisez un outil en ligne pour conserver vos factures numériquement. C'est plus sûr qu'un classeur et accessible partout.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier la mention TVA : l'absence de la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » est l'erreur la plus courante
- Numérotation non séquentielle : ne sautez pas de numéro et ne modifiez pas un numéro déjà attribué
- Absence de conditions de paiement : toujours mentionner le délai et les pénalités
- Facturer la TVA par erreur : si vous êtes en franchise, ne mentionnez aucun taux de TVA
- Ne pas émettre de facture : même pour un petit montant, la facture reste obligatoire entre professionnels
Simplifiez votre facturation
En tant qu'auto-entrepreneur, votre temps est précieux. Un outil de facturation en ligne vous permet de :
- Créer des factures conformes en quelques clics
- Gérer la numérotation automatiquement
- Conserver tous vos documents dans un seul endroit
- Envoyer vos factures par email directement
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